C'est ça
Dans le cadre des affaires précitées, la formation RDPI a considéré d’une part, que si l’Arcep est compétente pour se prononcer sur un refus d’accès, ou un refus de conclure une convention d’accès au titre du I de l’article L. 36-8 du CPCE, qui émanerait de la partie mettant à disposition des moyens d’accès, elle n’est en revanche pas compétente pour statuer sur un refus opposé par une partie – bénéficiaire de l’accès au sens du CPCE pour fournir des services de communications électroniques (en l’espèce les opérateurs mobiles) – d’accéder aux moyens mis à disposition par l’offreur d’accès.
Bon après il faut aussi le considérer dans le bon sens commun, sans considérer l'article du CPCE :
- tu as racheté la concession pour l'étale du marché de Noël qui se situe en tout début de parcours,
- et tu veux faire en sorte d'obliger les gens à acheter des produits à ton commerce
- problème : ils ne le souhaitent pas car ils aimeraient voir ce qu'ils se passent ailleurs (ou un tas d'autres raisons)
- solution d'après valocime : obtenir d'une autorité l'obligation pour tous les badauds de devoir forcément s'arrêter à ton stand à minima (et même si possible forcer un peu à l'achat...)
bref. y a un problème de valeur / culture dans cette boite qui dépasse l'entendement et complétement en décalage de ce qu'on s'attend à voir / vivre en France.