Source : https://www.universfreebox.com/article/580740/bouygues-telecom-decoit-et-impose-desormais-des-frais-de-resiliation-sur-ses-forfaits-mobile-sans-engagement-une-1ere-en-france

je pense que c'est surtout en vigueur pour éviter de prendre bouygues pour un opé prépayé/jetable, et qu'ils veulent garder les abonnés sur le long terme : chez free mobile, sur le secteur du 2 euros, l'acquisition de la carte sim est à 10€, justement pour éviter les prépayés.

edit: visiblement, en décembre/janvier c'était 1€ à la souscription, et rési gratos. Aujourd'hui, c'est 10€ souscription, + 10€ résiliation. Bcp vont peut être se barrer.

La notion d'engagement est sur la durée. Un forfait avec engagement demande de payer le reste des mois (parfois avec une remise) en cas de résiliation avant la fin de la durée.

Je ne crois pas que « sans engagement » veut nécessairement dire « sans frais de résiliation ». Sinon, tous les accès internet fixe ne pourraient pas en facturer... donc rien d'illégal ou d'illicite là-dedans.

Selon UFC-Que Choisir:

Quand le contrat est souscrit avec un engagement de 12 ou 24 mois, le client peut résilier sans aucun frais et à tout moment après la fin de période d’engagement.

Il est toujours possible de résilier avant cette date, et donc durant la période d’engagement. Dans ce cas, l’opérateur mobile ou le fournisseur d’accès à internet peut facturer une pénalité.

Avec un engagement de 12 mois, le client devra payer l’intégralité des mensualités restant dues.

Avec un engagement de 24 mois, le client devra payer l’intégralité des mensualités restant dues sur la première année, puis 25 % des mensualités ensuite.

Pour un forfait souscrit à partir du 1er janvier 2023, avec un engagement de 24 mois, l’abonné ne devra que les mensualités restant dues sur la première année d’engagement.

Ben avec les exemples fournis, des frais de résiliation sont dû lorsque la période d'engagement n'est pas terminée, autrement dit : hors engagement, point de frais.

Au risque de me répéter, il y a des frais de résiliation sur des forfaits internet fixe sans engagement de durée, ça n'est pas un concept nouveau

Je pense que tu confonds deux choses : les frais de résiliation et les pénalités de résiliation.

Les pénalités de résiliation représentent la totalité des mensualités encore dues (tous les mois restants avant 12 mois, 25% des mensualités après 12 mois) jusqu'à l'échéance de l'engagement sur la durée. Quant aux frais de résiliation, il s'agit tout simplement de faire facturer la rupture du contrat ; si le contrat que vous avez signé avec l'opérateur les prévoit, alors ils sont dûs à la fin du contrat, qu'il y ait eu un engagement sur la durée ou non.

Mais les deux sont appelés « frais de résiliation » ... un peu par abus de langage. (Puisque dans les deux cas, ce sont des frais que l'on encourt lorsqu'on résilie.)

Si on signe un contrat qui prévoit des frais de résiliation à la fin dudit contrat, la présence d'un engagement sur la durée n'a aucun rapport. Il n'y a que deux facteurs qui peuvent les influencer : 1) les quatre mois sans frais prévus au titre de l'article 224-33 en cas de modification du contrat, ou 2) la décision de l'opérateur de moduler les frais selon l'ancienneté du client, ce que faisait Free à une époque ; mais je crois vaguement me souvenir que ça avait été déclaré illégal ?

Bref, tout ça pour insister qu'il n'y a rien ici qui est à « géométrie variable », le concept est exactement le même !

sauf que sur le fixe, ces frais correspondent à une intervention du tech pour vous changer d'opérateur, mais le moindre mouvement provoquait forcément une intervention manuelle d'un technicien. Et aussi pour que les gens évitent de courir après les promos et de changer d'opé tous les quinze jours.

À ma connaissance, les frais de résiliation n'ont pas l'obligation de correspondre à un véritable coût engendré par la prise ou la rupture du contrat.

L'opérateur peut estimer qu'un coût est associé à la gestion de la résiliation, même si elle est logicielle ou automatisée.

si la résiliation n'est plus immédiate ni gratuite, alors c'est de facto un forfait d'engagement : l'engagement ne se caractérise pas que par la durée, mais par les frais supplémentaires qui découragent le dit engagement.

La notion d'engagement, c'est sur la durée ; il n'y a pas de durée minimale d'abonnement imposée. La présence de frais de résiliation n'a rien à voir avec ça.

L'engagement est défini comme une durée minimale obligatoire pendant laquelle le client doit rester abonné, sous peine de pénalités en cas de départ anticipé. C'est une notion contractuelle ; le fait que tu la perçoives comme un frein à la résiliation, comme une tentative de te décourager, n'a aucune importance.

Des frais de résiliation fixes, même s'ils peuvent dissuader certains de changer d’opérateur, ne créent pas un engagement au sens légal : ils ne t'empêchent absolument pas de résilier quand tu le souhaites, et ils ne t'obligent pas à rester abonné sous peine de payer le reste des mois dûs, puisqu'il n'y a justement pas de mois dûs. Ta liberté temporelle est conservée. Tu peux résilier aujourd'hui, demain ou dans six mois, et tu n'auras aucune pénalité liée à une rupture anticipée.

le passage du feu rouge au vert sera payant du coup?

Réponse absurde. L'émission d'une eSIM est bien facturée 10 € par la plupart des opérateurs alors que c'est complètement automatisé.

Ceci dit, je corrige ce que j'ai dit plus tôt : selon le Code de la consommation, il y a bien l'obligation que ça corresponde à un coût réel.

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025793/2011-08-27

À voir si ils tenteront de justifier ça comme étant des frais de dossier ou autre truc dans le genre.