Pour avoir des pénalités, il faut un contrat liant deux parties. Une zone AMII se faisant sans aucun financement publique, de quel droit une commune pourrait elle appliqué des pénalités ??
Je sais, mais ça avait quand même été critiqué à l'époque, parce qu'un opérateur qui "gelait" une zone AMII empêchait tout RIP (public) de venir dessus pendant 5 ans.
Si au bout de 5 ans rien de rien n'était fait , ben la zone avait pris 5 ans dans la vue pour rien (même plus, car le temps que le RIP mobilise un projet dessus...
Comme à coté de ça, les zones AMII déclarées ont évidemment été les plus densèment peuplés, ben ça bloquait de fait toute péréquation territoriale.
Donc oui, il n'y avait pas d'échanges financiers, mais yavait bien à mon sens un "contrat" (enfin, c'est pas le bon terme) , du fait que la commune (ou EPCI , département, ...) se retrouvait bloquée dans ses projets & ses financements, alors qu'en face il n'y avait pas de pénalités en cas de promesses non tenue.
D'ailleurs, on a vu des zones SFR "abandonnée" ainsi - coup de bol pour les communes qu'elles aient été reprise par orange (certaines).
Bon, et puis maintenant.... c'est devenue la foire d'empoigne :-)
