... "Dans le cadre de cette cession, les parties conviennent du principe d’un échange de locaux sous conditions suspensives et dans l’attente de la levée de ces conditions SQY confère à Numéricâble un droit d’usage gratuit des locaux allant de la signature du contrat de cession à la fin des travaux de séparation des câbles mixtes,
En outre, Numéricâble accepte de se désister du recours indemnitaire intenté contre SQY concernant les frais d’hébergement des locaux techniques de France Télécom et SQY accepte de garantir Numéricâble à hauteur de 300 000 €, étant précisé que le montant total des contentieux en cours s’élève à 677 000 €," ...
