2017-304 Saint-Quentin-en-Yvelines - Constitution d'une provision concernant l'usage par Numéricâble des câbles mixtes protocole d'accord) - Budget Gestion Immobilière
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 20 septembre 2017.
Lors de l’acquisition du réseau câblé, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a bénéficié de l’hébergement temporaire de ses baies dans les locaux d’Orange. Cet hébergement était temporaire, le temps pour SQY d’installer son réseau au sein de nouveaux locaux (Edison).
La Société Numéricâble/SFR était également hébergée au sein des locaux d’Orange. Il était prévu qu’ils intègrent également les locaux Edison.
Afin de pouvoir accueillir les baies de chacun, ces locaux devaient faire l’objet d’un réaménagement.
Le temps pris par les travaux de réaménagement n’a pas permis de libérer les locaux d’Orange dans les délais impartis.
SFR/Numéricâble a dès lors refusé de régler davantage les facturations d’hébergement qu’èmettait Orange à son encontre, estimant que ces facturations étaient imputables à la responsabilité de SQY.
Un contentieux opposant Orange à Numéricâble est né devant la juridiction judiciaire. Plus précisèment, la société Orange demande à la Société Numéricâble le versement d’une somme de 543 022,91 € TTC en principal au titre des frais d’hébergement. Cette procédure est toujours pendante.
Au titre de ce litige, SFR/Numéricâble a également mis en cause la responsabilité de SQY devant le tribunal administratif.
Lors de la cession du réseau câble à SFR/Numéricâble, il a été convenu que :
- SFR se désiste du contentieux administratif qu’il a introduit à l’encontre de SQY pour un montant de 134 750,29 € TTC (req. n°1303130).
- SQY s’engage, en contrepartie, à garantir la responsabilité de SFR devant le juge civil à hauteur de 300 000 euros maximum.
Ces engagements réciproques ont été matérialisés par un protocole signé le 18 novembre 2016.
Il est entendu qu’en cas de condamnation inférieure à 300 000 euros, l’intervention en garantie de SQY
sera limitée à hauteur de la condamnation prononcée à l’encontre de SFR.
Il convient également de préciser que cette intervention en garantie ne jouera qu’à l’égard d’une décision définitive (non frappée d’appel ou de cassation).
Dans ce cadre, une provision de 300 000 € est à constituer.
