Compte rendu du vote :
2016-430 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désaffectation, Déclassement et cession du réseau câblé de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice de la société Numéricâble - Abrogation de la délibération n° 2016-351
du 20 juin 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 8 septembre 2016.
Comme indiqué dans la délibération n° 2016-351 du Conseil Communautaire du 20 juin 2016, SQY et la société Numéricâble s’étaient engagés à formaliser l’échange de locaux par délibération ultérieure.
Aussi, les négociations poursuivies au cours des mois de juillet et août ont permis la formalisation de cet échange comme suit :
Dans le cadre de l’acte de cession, les parties conviennent d’un échange de locaux sous conditions suspensives tous les deux situés 43 boulevard Vauban à Guyancourt. Un local appartenant à SQY sera découpé : Numéricâble récupère une partie du local de SQY (soit 65 m² sur une totalité de 112,59 m²) et en contrepartie Numéricâble remet à SQY la propriété d’un local de 115,53 m² situé au même étage. L’échange ne donne lieu à aucun versement pécuniaire de part et d’autre.
Dans l’attente de la levée de ces conditions suspensives SQY confère à Numéricâble un droit d’usage gratuit des locaux allant de la signature du contrat de cession à la fin des travaux de séparation des câbles mixtes. France Domaine a été saisi de l’échange de locaux le 15 juillet 2016.
Par ailleurs, comme indiqué dans la précédente délibération, SQY a mis fin au service public lié à l’exploitation du réseau câblé par voie d’avenant au contrat de service public passé avec la régie Quentiop. Compte tenu des délais fixés dans l’avenant, le réseau câblé n’est plus affecté à un service public à compter le 13 août 2016.
Par voie de conséquence, la régie Quentiop a résilié son contrat, passé avec la société Numéricâble, de fournitures de services de communication électroniques à haut débit à compter du 13 août 2016 par courrier en date du 8 juillet 2016. Les parties ayant décidé, d’un commun accord de ne pas respecter le délai de préavis de deux mois prévu à l’article 26 de ce contrat, aucune indemnité ne sera demandée. La continuité des négociations a eu pour conséquence de modifier substantiellement les contrats
soumis au vote au mois de juin tout en respectant l’équilibre des obligations. Notamment et pour rappel, la société Numéricâble acquiert le réseau câblé HFC pour un montant de 15 000 000 (quinze millions) d’euros se décomposant comme suit : un montant d’acquisition de 7 000 000 (sept millions) d’euros et une redevance d’occupation des installations de communications électroniques propriété de la Communauté d’Agglomération pour un montant de 8 000 000 euros.
Pour une parfaite information des élus, il est proposé d’abroger la délibération du 20 juin dernier et de soumettre au vote ces nouvelles versions des contrats, acter la désaffectation, le déclassement et d’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes proposés.
