Auteur Sujet: Installation faite dans une résidence étudiante.  (Lu 11158 fois)

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mattmatt73

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #48 le: 22 novembre 2015 à 21:53:23 »
Et je m'étonne qu'un étudiant en droit ne s'y réfère pas, Google en parlant aussi vite quand on cherche sérieusement.

corrector

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #49 le: 14 décembre 2015 à 04:54:57 »
Le gestionnaire de ta résidence pouvait s'opposer à l'installation dans les parties communes.

Une fois l'installation réalisée, il est impossible de demander de retirer l'installation et encore moins de te couper.

Les peines encourues pour la coupure de ta ligne FTTH ou "lignes de communications électroniques" :


Article L66 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 :

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.


Article L67 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 :

Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.


Source : Legifrance
Je trouve remarquable qu'on ai une loi spécifiquement pour ces cas là.

Et pour la coupure volontaire d'un robinet à nouilles?

corrector

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #50 le: 14 décembre 2015 à 05:13:30 »
Et je paye pour l'eau des voisins que je n'utilise pas, le chauffage du 6e étage que je n'utilise pas, l'ascenseur que je n'utilise pas (beaucoup), etc...
C'est quand même le principe de vivre en copropriété. Je n'appelle pas ça du racket. ;)
Vous devez être une des dernières copropriété à ne pas savoir à quoi sert un compteur.

buddy

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #51 le: 14 décembre 2015 à 08:13:36 »
Beaucoup d anciennes copropriété n'ont pas de sous-compteurs. Donc tout est reparti aux tantièmes...

Cochonou

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #52 le: 14 décembre 2015 à 08:14:52 »
Et je ne suis pas certain que l'on s'en porte beaucoup plus mal.  ;)

corrector

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #53 le: 14 décembre 2015 à 17:41:48 »
Où est l'écologie/la responsabilité/la punition des consommateurs?

Que fait la police?!!!

mattmatt73

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #54 le: 14 décembre 2015 à 18:47:45 »
Où est l'écologie/la responsabilité/la punition des consommateurs?

Que fait la police?!!!

Tu ne crois pas si bien dire, la semaine dernière,j'ai entendu que les compteurs de calories vont être obligatoire dans les installations de chauffages collectifs à eau chaude

Darklight

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #55 le: 14 décembre 2015 à 19:02:55 »
Si les politiciens et autres décideurs avaient des compteurs de co****ies ils payeraient cher la facture, ça remplirait rapidement les caisses de l'état  :P


corrector

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #56 le: 14 décembre 2015 à 19:09:00 »
D'ailleurs tu remarques que ceux là même qui ont pondu une loi contre la soi-disant obsolescence programmée (*) font des lois dont l'obsolescence est programmée, et même parfois des lois obsolètes avant d'être appliquées (coucou HADOPI).

(*) quand des objets sont fabriqués à très bas coût, la fragilité et l'impossibilité de réparer sont les conséquences des choix de conception, et non la motivation première

Cochonou

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #57 le: 14 décembre 2015 à 22:34:08 »
Citer
Où est l'écologie/la responsabilité/la punition des consommateurs?
Qui dit qu'on ne compte pas ? On compte juste ensemble ! ;D

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Tu ne crois pas si bien dire, la semaine dernière,j'ai entendu que les compteurs de calories vont être obligatoire dans les installations de chauffages collectifs à eau chaude
Ca alors... encore une belle invention.
On ne chauffe pas beaucoup chez nous, mais c'est davantage lié à la position centrale de l'appartement qu'à un certain gout pour les températures hivernales...

Yann351

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Installation faite dans une résidence étudiante.
« Réponse #58 le: 19 avril 2016 à 16:42:03 »
Interdire que la personne souscrive à un autre FAI est par contre illégal.

je suis intéressé pour avoir un article de loi s'il y en a un afin de pouvoir essayer de passer à orange dans mon crous !
je pense que je vais créer un nouveau fil pour expliquer mon cas !

 

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