Ce n'est pas du cross-posting, car vous m'avez suggéré de contacter l'ARCEP et sur leur site j'ai trouvé que :
1) L'ARCEP avait récupéré son pouvoir de sanction enlevé par le Conseil Constitutionnel.
2) que l'ARCEP avait lancé des poursuites contre 11 opérateurs.
On est en plein dans le sujet ... Il faut donc étudier les termes de la convention AMII passée avec Orange.
Je suis en train de me documenter et j'ai bien compris que la convention AMII est assez bancale.
Une zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) est une zone dans laquelle un appel est organisé dans le cadre du programme national « très haut débit ».
Cet appel vise à recueillir les intentions d’investissement des opérateurs privés en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans, en dehors des zones très denses.
2020, c'est à horizon de 5 ans ?
Par ailleurs, faire traîner le fibrage, sous prétexte qu'il existe un horizon, alors que la fibre est déjà présente, est-ce légal.
Ces questions restent posées ...
Dans n'importe quel contrat, l'abus de droit peut être soulevé et ce n'est pas parce qu'aucune sanction n'est prévue par la loi, que l'ARCEP ne peut pas en décider autrement, puisqu'elle a un pouvoir de sanction et pourrait par exemple sanctionner l'abus de droit, notamment s'il est établi qu'Orange cherche(rait) à obtenir des subventions pour "accélérer" le processus.
Je pense qu'on verra tout de suite, début 2015, les réalisations d'Orange à Montmorency. On doit attendre et suivre de très près les travaux et les premières réalisations.