Pas de TF1 et de M6.

Xavier marche dans mes traces, il m'a pris pour mentor, il ira loin le petit

J'espère que c'est pas l'inverse hein ! Parce qu'il a été en prison  !

Ce que tu n'arrives pas à compter dans ton calcul, c'est le start over et les replays, c'est ça qui coince.

3.3- La violation des dispositions de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 et des conventions signées avec le CSA.
La société défenderesse (Molotov S.A.S)  fait également valoir que l’article 96-1 de la loi de 1986 la contraint à diffuser gratuitement auprès du public les chaînes en clair du groupe TF1 et ce, quel que soit le moyen de diffusion et que cet article doit être lu au regard de l’article 34-4 de la loi de 1986 selon lequel : « Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé parle distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »
L’article 96-1 susvisé dispose que « Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. À cette fin, sans préjudice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales
et leurs groupements dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales »

Or, il ne résulte pas de ces dispositions que les éditeurs privés de services audiovisuels gratuits seraient tenus de mettre à la disposition des distributeurs leurs services mais seulement d'assurer gratuitement leur diffusion auprès de la population. C'est du reste ce que la cour d'appel de Paris a jugé dans son arrêt n°19/16422 en date du 9 octobre
2020 dans la procédure opposant la société FREE aux sociétés BFM,RMC et DIVERSITE FRANCE TV en jugeant « qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un éditeur autorisé à
exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, subordonné la fourniture de ce service à une rémunération de la part d'un distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel une offre de service de communication audiovisuelle comportant des services de télévision ou de médias audiovisuel à la demande » (pièce DEM n°98).
C'était également dans ce sens que le Conseil Supérieur de L'Audiovisuel avait précédemment tranché, comme cela résulte des termes de la décision de l'Autorité de la concurrence dans sa décision
du 30 avril 2020 (§38). Dans ces conditions, la société MOLOTOV ne peut utilement soutenir
que pèse sur elle une obligation de fournir à ses abonnés un accès linéaire gratuit aux chaînes en clair, quel que soit le mode de diffusion, ce qui impliquerait corrélativement que les sociétés du GROUPE TF1
soient tenues de lui proposer une offre tenant compte de cette contrainte économique
(...)
DIT qu’en reproduisant et en mettant à la disposition du public, depuis le 1 juillet 2019, les programmes des chaînes de télévision TF1, TMC, et TFX, TF1 SERIES FILMS, LCI, TV BREIZH, USHUAIA TV et HISTOIRE, sans autorisation, sur sa plateforme Molotov.tv, la SAS MOLOTOV a commis des actes de contrefaçon des droits voisins de l’entreprise de communication audiovisuelle dont sont titulaires les sociétés TELEVISION FRANCAISE 1, TELE MONTE-CARLO,TFX, TF1 SERIES FILMS, LA CHAINE INFO, TV BREIZH, laSOCIETE PANEUROPEENNE D’EDITION ET D’EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES et HISTOIRE

(...)
DIT qu’en reproduisant sans autorisation les marques française semifigurative n°1290436 et verbale n°1489724 notamment sur sa plateforme Molotov.tv, la SAS MOLOTOV a commis des actes de
contrefaçon au préjudice de la société TELEVISION FRANCAISE 1 ;