Voici la partie qui en parle :
Sur la solution de localisation des PM au niveau des TDRS
Le SCPB, sans remettre en question la possibilité de localiser les PM au niveau des PRO, propose une autre solution consistant à localiser les PM au niveau des TDRS, opération que le SCPB estime plus pertinente. Le SCPB considère que cette option nécessiterait de simples aménagements pour que les contenants (armoires de rue constituant les TDRS) soient en mesure d’héberger les équipements passifs ou actifs d’Orange et nécessiterait le déploiement de câbles supplèmentaires entre les TDRS et les PRO pour permettre un accès aux lignes en point-à-point à partir des PM. Le SCPB précise que le nombre de prises desservies par chacun des 6 TDRS est respectivement de 3889, 1355, 1057, 1401, 4569 et 5247.
En premier lieu, il convient de souligner que, pour mettre en œuvre la proposition du SCPB, les opérations d’aménagement, notamment le tirage de câbles supplèmentaires, apparaissent importants. En effet, pour le TDRS desservant le plus de lignes (5247), le nombre de nouveaux câbles nécessaires dans le réseau horizontal serait au minimum de l’ordre de 8 câbles de 720 fibres au départ de la TDRS (soit 5247 divisé par 720), et éventuellement le double si le SCPB faisait le choix de conserver une desserte optique bi-fibres (voir sur ce point la partie 4.3.1.2 de la présente décision). En outre, ces fibres devraient être montées sur connecteurs dans les TDRS et soudées dans les PRO pour assurer l’accès aux lignes et leur continuité de bout-en-bout. Par conséquent, la localisation des PM au niveau des 6 TDRS du SCPB nécessiterait des aménagements significatifs au niveau des câbles en fibre optique, du tirage de ces câbles dans les artères de génie civil du SCPB et des opérations de soudure dans les PRO et de connectorisation dans les TDRS.
En second lieu, l’aménagement nécessaire au niveau des contenants serait également importants. S’il a été constaté que pour la TDRS hébergée dans le shelter de Freudenbergerhof (TDR), l’espace disponible est suffisant pour héberger les baies supplèmentaires qui permettraient d’établir un PM de grande capacité, il a également été constaté que les solutions d’aménagement possibles pour les autres TDRS sont plus complexes et nécessiteraient davantage de travaux. Ainsi, sur les deux TDRS visitées le 5 juin par les rapporteurs, les solutions d’aménagement proposées par le SCPB étaient :
- soit l’adjonction de baies supplèmentaires sur les armoires existantes pour augmenter la capacité du contenant ;
- soit la pose d’une armoire supplèmentaire distante de l’armoire existante et dédiée à l’hébergement d’équipements passifs.
En outre, le SCPB déduit du « Recueil de spécifications techniques sur les réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses » élaboré par le comité d’experts fibre 1 le 16 octobre 2013 que le comité d’experts traite clairement des cas d’hébergement multi-PM dans un même contenant, et qu’un PM de l’ordre de 3000 ou 4000 prises est considéré comme opportun par celui-ci. Toutefois, il convient de préciser que dans son recueil précité, le comité d’experts propose deux configurations pour les PM de grande capacité (configuration type « répartiteur » et configuration type « armoire à double-châssis ») dans le chapitre « 3.2.3 Le PM en local technique » et définit dans ce même chapitre le local technique comme étant un shelter préfabriqué, un immeuble bâti ou bien un espace dédié dans un NRO. Le comité d’experts n’a cependant pas décrit dans son recueil la possibilité d’établir des PM de grande capacité en armoire de rue et cette configuration pourrait soulever un certain nombre d’interrogations sur la viabilité de la solution en exploitation (espace restreint, saturation des chemins de jarretières, environnement climatique aléatoire pour les interventions, etc.).
Et donc en conclusion, l'ARCEP décide :
Le Syndicat des communes du Pays de Bitche doit proposer une nouvelle offre d’accès dans un délai maximal de sept mois à compter de la notification de la présente décision. Cette offre d’accès devra :
- permettre l’hébergement d’équipements passifs dans les points de mutualisation ;
- proposer une offre de raccordement distant sans limitation dans le temps ;
- préciser les modalités d’utilisation du réseau bi-fibres ;
- proposer une annexe tarifaire complète et associant à chaque prestation décrite dans le contrat un tarif respectant les principes de non-discrimination, d’objectivité, de pertinence et d’efficacité ;
- proposer des spécifications techniques complètes ;
- proposer un outil automatisé d’aide à la prise de commande dont les engagements en temps de réponse et en disponibilité devront être précisés ;
- prévoir la fourniture des routes optiques dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, sauf cas exceptionnels dument motivés ;
- ne prévoir aucune obligation de procéder à un dépôt financier préalable à la négociation et la signature d’un contrat.