Ce que change le contrôle parental obligatoirement proposé sur les appareils connectés
Par Paul Lalevee

En cas de non-respect, elle pourra adopter un «certain nombre de mesures à l'encontre des fabricants et des distributeurs», notamment un retrait du marché, un rappel des produits ou encore une amende administrative. En cas de non-respect, elle pourra adopter un «certain nombre de mesures à l'encontre des fabricants et des distributeurs», notamment un retrait du marché, un rappel des produits ou encore une amende administrative.
En cas de non-respect, elle pourra adopter un «certain nombre de mesures à l'encontre des fabricants et des distributeurs», notamment un retrait du marché, un rappel des produits ou encore une amende administrative. zphoto83 / stock.adobe.com

Tous les produits numériques mis en vente en France doivent intégrer à l'allumage une option de contrôle parental depuis ce samedi 13 juillet. Mais concrètement, comment ça marche ?

Nouvelle révolution dans les foyers français : depuis le 13 juillet, les constructeurs de smartphones, tablettes, ordinateurs, liseuses, montres connectées ou encore consoles de jeux doivent obligatoirement proposer l’activation d’une solution de contrôle parental. Et ce, en application d’une loi adoptée en mars 2022 qui vient d’entrer en vigueur sous la supervision de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Publié ce week-end au journal officiel, le décret doit permettre aux parents de bloquer le téléchargement et l’accès de certaines applications interdites aux mineurs. Notamment les contenus pornographiques, violents, haineux ou incitant à l’usage d’alcool ou de produits stupéfiants. Les fabricants doivent mettre à disposition «de manière aisément accessible et compréhensible» l’ensemble des fonctionnalités proposées par le contrôle parental. «L'activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement», précise le texte. En outre, les constructeurs ont l’interdiction de collecter et traiter à des fins commerciales les données personnelles des plus jeunes.

Mais ce contrôle n’est pas complet. Il n’impose aucune restriction sur le navigateur Internet de l’appareil. Le mineur peut donc aller à sa guise sur les sites, y compris ceux interdits aux moins de 18 ans. En outre, les produits entrés sur le sol européen avant la date du 13 juillet ne sont pas concernés par cette loi. Il est donc fortement possible que les achats de ces appareils numériques dans les premiers jours soient encore sous l’ancienne mesure, où rien n’imposait aux constructeurs de pré-installer ce dispositif.


Menée par l’ancien député Bruno Studer (Renaissance) et soutenue par le gouvernement, cette loi complète certains dispositifs de contrôle parental mis en place par plusieurs applications. Facebook ou Snapchat permettent déjà aux parents de surveiller les comptes de leurs enfants. Mais ces contrôles parentaux restent encore trop méconnus des parents, et demandent à aller dans les réglages de l’appareil pour les modifier manuellement. L'ANFR sera en charge de surveiller le respect de cette nouvelle obligation. Dans le cas contraire, elle pourra adopter un «certain nombre de mesures à l'encontre des fabricants et des distributeurs», notamment un retrait du marché, un rappel des produits ou encore une amende administrative.
https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/ce-que-change-le-controle-parental-obligatoirement-propose-sur-les-appareils-connectes-20240715