La Commission vient de publier sur son site la première proposition du Digital Networks Act (DNA), qui vise à harmoniser plusieurs points réglementaires dans un marché unique au niveau UE.

La publication est ici : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-regulation-digital-networks-act-dna

Concernant les propositions, on peut noter :

- Un "passeport unique" pour les autorisations générales nationales, et la création de l'ORN (office des réseaux numériques, Office for Digital Networks (ODN)) pour centraliser les demandes (qui seront toujours adressées à l'autorité nationale).
- Une "Stratégie de l'Union pour le spectre radioélectrique" et des feuilles de route pour synchroniser la disponibilité du spectre entre les États membres. Le tout avec la création du Radio Spectrum Policy Body (RSPB) (Organe de politique du spectre radioélectrique), qui remplace le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), qui n'avait qu'un rôle de conseil.
- Un cadre juridique encadrant la fin des réseaux cuivres, avec deux conditions pour autoriser l'extinction : 95% de couverture FTTH sur la zone, et un moyen de connectivité alternatif abordable pour les 5% restants.
- Deux nouveaux points pour les opérateurs d'infra : les autorités de régulation nationales peuvent imposer l'accès au câblage intérieur des immeubles et au "premier point de concentration" à tous les fournisseurs, et la Commission peut dorénavant adopter des actes d'exécution pour définir les spécifications techniques des "produits d'accès harmonisés européens" (ex : accès bitstream)

Beaucoup de choses à dépiler donc..

deux conditions pour autoriser l'extinction : 95% de couverture FTTH sur la zone, et un moyen de connectivité alternatif abordable pour les 5% restants.

eh bien voilà. pas de 100% ni même de 99%

95% et le reste en radio

la France tient le bon bout 

à savoir que chez beaucoup de personnes, l'internet se passe sur smartphone aujourd'hui.
donc ils ont un forfait data et ils le mettent en "mode modem" de temps en temps
si besoin du PC de nos grands parents

à 10e par mois tu as 300Go
ça reste moins cher que tous les abonnements fixes possibles

et ça marche (presque) partout, sans RDV, sans tirage de cables...

oui sur le papier
mais à un moment il faudra couper
et on dira dans les zones à 95%
que c'est OK
c'est l'Europe qui le dit

Le partage du spectre radio dépend aussi beaucoup de la répartition des 5% restants, et de la zone considérée.
5% d'une grande ville ça représente beaucoup de monde, et si c'est concentré sur quelques quartiers ça peut être difficile côté ressources radio.
Exiger 95% dans toutes les communes, même de très petite taille, peut sembler excessif, mais d'un autre côté faire la moyenne au niveau d'un département pourrait ignorer des villes de plusieurs milliers d'habitants non couvertes.

"beaucoup" de gens n'ont pas de connexions filaires dans les grandes villes
la data mobile est déjà leur seule source d'internet

Il y a une différence entre une situation choisie et subie.
Ceux qui se contentent d'une connexion 4G/5G ont probablement une utilisation inférieure à la moyenne en terme de volume de données, et ce ne sont pas non plus les plus sensibles à la qualité de la connexion.