Oui, merci . Sur ce site Tarn Fibre figurent :
1) "
La mission d'apporter le Très Haut Débit sur le territoire du Tarn a été confiée à la société TARN Fibre. Mandatée par le Département du TARN, cette société vous accompagnera durant les 25 années d'exploitation et de commercialisation de ce nouveau réseau comprenant 3 ans et demi de construction." (sic)
Or seule SFR peut prétendre disposer d'1 mandat du Département du Tarn, en vertu du Droit Administratif . L'enjeu est la délivrance d'1 Service Public , c'est de cette dimension là quand même, et non 1 simple marché public ; l'inclusion d'une société de droit privé, dans une mission de Service Public, est rigoureusement encadrée.
2) Tarn Fibre s'arroge l'utilisation des LOGOs officiels de l'Etat (carrément), de France très Haut Débit (encore l'Etat, tant qu'à faire), de la Région Occitanie (on n'est plus à cela près) , ...
Personne ne peut croire qu'1 société de Droit privé , créée en Aout 2019, puisse disposer de l'autorisation des images visuelles officielles de ces plus hautes Autorités , encore moins insinuer de disposer de leur soutien. Cf. :
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/853093169-tarn-fibre-920119B078430000.htmlmais cela est relégable au rang de l'accessoire , au regard des points vraiment noirs de la DSP au détriment des futurs usagers tarnais (dont je suis) :
. le surcoût de + 65% de la redevance / régie publique ;
. la perte du pouvoir d'agir citoyen , bien malvenue ;
. le remboursement inquiétant à prévoir des interventions financières déjà octroyées.
Meme au niveau du Droit Administratif , cela relève de l'accessoire ; car sur ce plan du Droit, 1 point noir majeur est l'incompétence du Département du Tarn pour établir la DSP (rien que ça) . Explication : ce sont les intercommunalités qui ont officiellement la compétence numérique sur leur territoire respectif, et non le Département du Tarn.
Le Département du Tarn est découpée en 15 intercommunalités ; certaines en périphérie sont même inter-départementales ; Cf. :
http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/img_epci_pop_a4_201902.pdfl'officielle compétence numérique sur leur territoire est attribuée à chacune d'elles par leurs statuts.
Exemple :
pour la CA Gaillac-Graulhet (ancien nom = Rabastinois – Tarn Dadou – Vère Grésigne Pays Salvagnacois), ses statuts sont établis pages 48 et suivantes du permalien :
http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-81-2016-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdfEn vertu de ses statuts :
. la CA Gaillac-Graulhet dispose de la compétence "
Aménagement numérique du territoire communautaire" (sic), article 6.3.7 des statuts ;
. "
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et conseil communautaire en application des dispositions de l'article L5211.17 du CGCT" (sic), article 8.1 des statuts.
Le Département du Tarn ne peut décider de déléguer à 1 opérateur privé (ici SFR) la partie du RIP tarnais couvrant la CA Gaillac-Graulhet, sans délégation au profit du Département de la compétence numérique, décidée par cette CA et ses Communes membres.
Il en est de même pour les autres intercommunalités tarnaises.
Sans oublier les griefs retenus par l'UE, se résumant en détournement d'argent public & viol des Droits des consommateurs ; Cf. :
https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions-content/docs/petitions/petition-0512-2019-en.pdfL'UE n'aurait pas retenu ses griefs s'ils n'étaient pas sérieux. la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l'UE) énonce "
les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l'environnement urbain constituent des raisons impérieuses d'intérêt général." (sic).
toute personne physique ou morale européenne peut soutenir cette pétition. Cela se fait en ligne , suivre le mode d'emploi indiqué ; en absence de compte sur sur ce site, commencer par "
register" ou "
s'inscrire" ou ... (toute langue européenne est acceptée, la traduction est prévue) .
Ne pas hésiter à router pour tout soutien