sur ce document de l'Arcep il y a cela... cela signifie que ce que l'on m'avait dit ne semble pas exact.
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/2015/15-a-04.pdf) Sur les mesures visant à garantir le principe de non-discrimination
27. Dans le cadre de la mutualisation des réseaux à très haut débit en fibre optique, le principe
de non-discrimination vise à éviter que l’opérateur intégré n’avantage la branche ou le
service intervenant sur le marché aval en lui réservant un traitement plus favorable qu’aux
opérateurs tiers, notamment dans la fourniture des informations nécessaires pour accéder
au réseau FttH.
28. Les mesures proposées par le régulateur pour garantir le respect de ce principe portent
notamment sur les conditions de publication et de diffusion de l’offre d’accès, les délais de
prévenance encadrant la commercialisation des lignes après la mise à disposition du
produit de gros par l’opérateur d’immeuble (notamment le point de mutualisation pour les
réseaux FttH), les délais concernant le traitement des commandes d’accès et de livraison
des lignes aux opérateurs commerciaux, la mise en place d’indicateurs de performance
destinés à assurer le contrôle de la conformité des pratiques des opérateurs aux obligations
de non-discrimination, ainsi que les pénalités en cas de non-respect des engagements
prévus. L’ARCEP envisage également d’imposer aux opérateurs d’immeuble de motiver
les rejets de commande en fonction de critères préalablement définis et de fournir aux
opérateurs un outil d’aide à la commande d’accès relatif aux lignes raccordables et
existantes.