Lors de l'abonnement à une offre numericable, il précise bien que dans le cas ou l'un de leur service s'avère indisponible de maniere permanente dès le raccordement, le client pourra mettre un terme au contrat conformèment à l'article 15.2.2 des CGV.
Article 15.2.2 CGV numericable :
Néanmoins, le Client (ou ses ayants droit) pourra mettre un terme au Contrat
pendant la période initiale de souscription de(s) Service(s) sans avoir à régler le
montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d'une modification
contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou
de déménagement dans une zone non raccordable. Le Client (ou ses ayants droit)
s'engage à ce titre à fournir à la Société tous justificatifs à l'appui de sa demande de
résiliation. Sauf accord contraire entre les parties, la résiliation prend effet le dernier
jour du mois après la réception de la lettre recommandée notifiant et justifiant
l'événement constitutif d'un tel motif légitime par le Client.
