Auteur Sujet: Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?  (Lu 3290 fois)

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Tarkok

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #12 le: 04 février 2021 à 20:52:14 »
non mais faut arreter de penser comme ca. Il y a des centaines de choses que tu payes et que tu n'utiliseras jamais de ta vie. C'est juste une mutualisation à accepter.

Je pense qu'on s'est pas bien compris : je suis entièrement pour payer du service public, même celui que je n'utiliserais jamais dans ma vie, car c'est du service public tout simplement

Mais à aucun moment je dois renoncer "définitivement" à ces services quand j’utilise leurs alternatives du marché

Dans le cas d'un résident d'une commune du SIVU, si, il doit, et je ne trouve pas ça normal

Mais la question n'était pas là, la question était : est-ce que c'est légal ? (et accepté par le CSA ou l'ARCEP)

Optix a répondu : oui c'est légal. Merci à lui d'ailleurs pour sa précieuse réponse et toutes ses explications ! (notamment sur les tarifs de diffusions qu'obtiennent les régies locales par rapport aux opérateurs nationaux)

Et merci à tous pour vos réponses en tout cas, j'en apprends énormément grâce à ce forum et à tous ses membres actifs !

Optix

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #13 le: 04 février 2021 à 21:31:20 »
Je pense qu'on s'est pas bien compris : je suis entièrement pour payer du service public, même celui que je n'utiliserais jamais dans ma vie, car c'est du service public tout simplement
Effectivement, ça reste un débit minime, et cible les gens qui ont une petite utilisation. Donc le coût est vraiment minime.

Mais à aucun moment je dois renoncer "définitivement" à ces services quand j’utilise leurs alternatives du marché

Dans le cas d'un résident d'une commune du SIVU, si, il doit, et je ne trouve pas ça normal
Désolé, je suis peut-être à côté de la plaque, mais j'ai pas vu qu'il faille renoncer définitivement. Oui, quand tu as le signal Orange à ta prise, tu perds le signal du SIVU, mais dès que tu te réabonnes, tu retrouves le service à nouveau non ?

Optix a répondu : oui c'est légal. Merci à lui d'ailleurs pour sa précieuse réponse et toutes ses explications ! (notamment sur les tarifs de diffusions qu'obtiennent les régies locales par rapport aux opérateurs nationaux)
Précision, on a des avantages par rapport à des opérateurs privés, mais pas forcément nationaux qui ont du volume et un rapport de force plus balèse que nous. On a des avantages par rapport à un K-Net ou un VF oui, mais je doute qu'on soit mieux loti qu'un Orange :D

Tarkok

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #14 le: 04 février 2021 à 21:46:38 »
Désolé, je suis peut-être à côté de la plaque, mais j'ai pas vu qu'il faille renoncer définitivement. Oui, quand tu as le signal Orange à ta prise, tu perds le signal du SIVU, mais dès que tu te réabonnes, tu retrouves le service à nouveau non ?

Je ne pense pas que ce soit automatique mais en théorie quand tu résilies Orange ou Free tu peux récupérer le SIVU effectivement, c'est pour ça que j'ai mis le définitivement entre guillemet

Je pense qu'il faut faire une demande pour retrouver le SIVU, en signalant un dérangement par exemple

Je disais ça plus dans le sens où le temps de ton abonnement Free ou Orange, tu dois renoncer complètement au service public (et en général on s'abonne pas pour 2 semaines)

Je ne vois pas vraiment d'autres services publics ou cela fonctionne comme ça (transports, propreté, éducation, ...)

Souvent l'impossibilité d'utiliser les deux est simplement limité par la technique :

-> on ne peut pas être dans un bus et un VTC en même temps

-> on ne peut pas être dans une école privée et publique en même temps

Dans le cas du SIVU, si les choses avaient été fait dans les règles de l'art (norme FTTH dès le début), aucune limitation technique n'existerait à l'utilisation du service public et dans le même temps la prestation de service d'un FAI privé

Optix

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #15 le: 04 février 2021 à 22:16:32 »
On est en plein dans les discussions avec l'ARCEP pour faire notre première zone en FTTH nous-mêmes, comme des grands.

Et effectivement, on sera aussi confronté à cette même problématique. On nous a très bien averti que les doubles boucles optiques locales sont interdites (c'est très récent et avec des précédents, car l'opérateur B ne voulait pas payer le bout de l'opérateur A, du coup des abonnés se retrouvent avec 2-3 raccos fibres et veulent éviter que des abonnés se retrouvent avec 36 raccos que d'opérateurs, surtout en aérien).

Du coup, c'est comme ça, si tu choisis la fibre chez un opérateur tiers, tu ne peux pas bénéficier du service public, du fait de la réglementation du FTTH qui impose ses règles.

Tarkok

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #16 le: 04 février 2021 à 22:35:05 »
Intéressant ça, mais alors à quoi servent les raccordements bi-fibre sur les réseaux comme le SIVU ou les RIP Axione par exemple ?

Le fait d’interdire complètement le double raccordement en FTTH risque de poser beaucoup de problème pour l'extinction du cuivre

Je connais par exemple quelqu'un qui a une ligne RTC classique (sur cuivre) et une ligne Internet FTTH (réseau Axione, raccordement bi-fibre jusqu'au PB)

Quand ils voudront éteindre le réseau RTC, ils vont devoir lui fournir son téléphone fixe sur IP, et ils pourront le faire par une ligne ADSL sur cuivre ou par une ligne FTTH sur fibre

Mais ils ne pourront pas écraser sa ligne FTTH actuelle, et si le double raccordement FTTH n'est pas possible il sera transféré sur une ADSL

Et le problème se posera à nouveau lors de la dépose des câbles cuivres

buddy

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #17 le: 04 février 2021 à 23:01:03 »
Je connais par exemple quelqu'un qui a une ligne RTC classique (sur cuivre) et une ligne Internet FTTH (réseau Axione, raccordement bi-fibre jusqu'au PB)

Quand ils voudront éteindre le réseau RTC, ils vont devoir lui fournir son téléphone fixe sur IP, et ils pourront le faire par une ligne ADSL sur cuivre ou par une ligne FTTH sur fibre
Je pense que le jour J, ils lui demanderont de choisir entre sa ligne FTTH et sa ligne RTC.
Orange (et les autres OCEN) ne proposent pas d'ADSL à une adresse éligible FTTH (chez le même opérateur).

Le plus économique pour cette personne, ça sera quand même de migrer sa ligne RTC Fixe chez un fournisseur VoIP... (un exemple parmi tant d'autres) https://www.ovhtelecom.fr/telephonie/voip/decouverte.xml (1 euro par mois VS 18 ? )

D'ailleurs quel intérêt actuellement de garder la ligne RTC ?

Steph

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #18 le: 05 février 2021 à 08:00:12 »
D'ailleurs quel intérêt actuellement de garder la ligne RTC ?
0 coupures?
Avant passage à la fibre (+ 3-4G) il y a 2 ans, j'avais Adsl (+RTC).

L'adsl merdait souvent, jamais le RTC.

Tarkok

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #19 le: 05 février 2021 à 09:16:48 »
0 coupures oui, plus cette ligne est une ligne très spécial et doit rester à part des contrats classiques Internet, car c'est une ligne d'urgence (ligne professionnel très particulière, dont l'usage est très spécifique)

Et évidemment il ne la paie pas, c'est son employeur qui prend en charge cette ligne (avec une GTR etc)

Elle pourrait être transféré sur une ADSL ou même une FTTH à part, ça ne poserait pas de problème au niveau de son usage, (la GTR n'est pas de 4h, ni HNO) mais elle ne pourra jamais s'appuyer sur un support existant par un autre contrat (donc les offres VOIP type OVH sont impossibles)

Et elle ne peut pas être interrompu

C'est un cas très spécifique, mais ce genre de cas spécifique sont rendus insolubles si le double raccordement FTTH est interdit