J'ai hésité a ouvrir un nouveau sujet, mais en fait ce qui me choque le plus c'est le nombre d'amende que se prend SFR chaque année pour des motifs différents (enfin certains reviennent après quelques années).
3 juin 2019
Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €.
Source : DGCCRF
Paris, le 18 novembre 2019
La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises. Cette sanction doit être publiée pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et le sera aussi sur celui de la DGCCRF.
La rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d’une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux. C’est la raison pour laquelle un niveau proche de l’amende maximale légalement encourue (4 millions d’euros, correspondant au doublement du plafond de 2 millions d’euros prévu par les dispositions du code de commerce, du fait de la réitération du manquement) a été retenu à l’encontre de SFR.
Cette nouvelle sanction intervient à l’issue d’une enquête menée par les agents de la CCRF de la DIRECCTE d’Île-de-France, qui ont procédé à un nouveau contrôle de la société SFR du 1er juillet au 31 décembre 2017 afin de vérifier que ses pratiques en matière de délais de paiement avaient été mises en conformité avec la législation applicable. À cette occasion, des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés :
- 12 862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39 787 factures contrôlées ;
- 470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliards d’euros ;
- Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
- Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros.
Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015. Les éléments matériels du manquement étaient alors les suivants :
- 8 776 factures réglées au-delà du délai légal (soit 62 %) avec un retard moyen pondéré de 36 jours sur les 14 176 contrôlées
- 225 millions d’euros réglés au-delà du délai légal (soit 63 %) sur 360 millions de factures payées au cours la période contrôlée.
Les délais de paiement ont un impact direct sur la situation financière des entreprises. Des délais de paiement anormalement longs vont de pair avec des tensions sur la trésorerie et le besoin de fonds de roulement des entreprises, souvent couvert par un recours à l’endettement. Ils sont de potentiels signes de fragilité (relations fortement déséquilibrées avec le donneur d’ordres, dépendance à un petit nombre de clients...) et peuvent aussi être à l’origine de défaillances pour les créanciers qui les subissent.
Le non-respect des délais de paiement légaux est sanctionné par la DGCCRF car il s’agit d’une source de risques pour l’ensemble de l’économie :
- un risque de crédit : les entreprises supportant des délais clients supérieurs à 60 jours portent une part significative du crédit bancaire à court terme ;
- un risque de contagion des difficultés de trésorerie entre entreprises : lorsque les entreprises ne sont pas en capacité financière d’assumer les délais de paiement, ou retards de leurs clients, elles tendent à les reporter sur leurs fournisseurs. La DGCCRF fournit des efforts constants afin de sanctionner le non-respect des délais de paiement. Elle a déjà infligé plusieurs amendes d’un montant conséquent en 2019. Le détail de ces amendes figure à la page « sanctions – délais de paiement » du site de la DGCCRF.
Source : communiqué de presse DGCCRF
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