Si pour moi, cela a toujours été une fraude. Tu peux toujours rajouter à ton abonnement un service Presse à 20 € avec une TVA à 2.1%, pas de problème. Mais donc ton abonnement augmente au total de 20€. S'il était à 40 €, il passe à 60 €...

Ce qui était une fraude, c'est le mécanisme de remise couplée, qui faisait que tu diminuais par exemple de 10 € le service Presse, mais aussi la part abonnement Internet, pour le faire revenir à 40€. Cela revenait à transférer la TVA de 2.1% à la partie Internet, normalement à 20%.

Si pour moi, cela a toujours été une fraude. Tu peux toujours rajouter à ton abonnement un service Presse à 20 € avec une TVA à 2.1%, pas de problème. Mais donc ton abonnement augmente au total de 20€. S'il était à 40 €, il passe à 60 €...

Certes oui, mais c'est un raisonnement simpliste qui "empêche" (ce qui se passe pourtant tous les jours) de faire un prix pour un pack qui ne se résume pas à la somme totale et arithmétique de chacun de ses constituants (comme ta phrase exige de le faire).

Si un commerçant vend 100 000 choux-fleurs et 100 boites de béchamel, on comprend bien que le prix des quelques boîtes de béchamel "à l'unité" va rester plus élevé que s'il fait désormais une offre commerciale à tous ses clients de choux-fleurs en vendant avec une boîte de béchamel systématiquement (je parle là de résultat financier, en oubliant le problème de la vente liée  ). Alors au final :

• la boîte de béchamel reviendra (dans le pack) à moins cher que son prix individuel
• et même, on peut imaginer que du coup, gagnant plus d'argent au total, ce commerçant pourra vendre les choux-fleurs et ses béchamels avec moins de marge et faire que le prix du pack pack soit encore plus arithmétiquement éloigné du prix individuel des 2 produits par le passé

Dans cet esprit quand Free a rajouté pour 2€ seulement une offre CanalSat Panorama à son offre, on ne peut pas dire que l'addition +2 reflétait la valeur individuelle de l'ajout aux yeux du clients comme tu l'exiges... Mais c'était peut-être le surcoût raisonné par Free, en margeant moins ailleurs, et en pensant y gagner plein de recettes supplémentaires via plein de nouveaux abonnés.
- En effet (selon cette source), l'offre Free antérieure était à 37,98€ avant que l'offre standard proposée aux clients n'inclue CanalSat Panorama
- Et après, l'offre standard contenant CanalSat Panorama est ventilée par Free ainsi :

* 39,99€/mois = 29,99€/mois (Forfait Freebox Révolution) + 5,99€/mois (mise à disposition de la boucle locale dédiée) + 1,99€/mois (Freebox TV) + 24,90€/mois (TV by Canal Panorama) – une remise de 22,88€/mois.

=> magie, on a 22,88€ qui sautent dans l'addition.


La vraie fraude n'est donc pas dans l'addition que tu évoques qui produit un pack de produits à un prix qui ne soit pas égal à la somme des valeurs individuelles : c'est tout aussi légal que d'appliquer la TVA à 2.1 % sur SFR Presse. Ça n'est pas là qu'il faut voir le problème.

Ce qui a été une fraude retenue par la justice, c'est apparemment l'ordre de grandeur : ventiler SFR Presse à hauteur de 19,99€ dans le pack était clairement trop gourmand, et ils sont été rattrapé par la patrouille... Ce qui me semble juste.
Mais c'est donc à mon sens, là que le bât blesse... Pas sur le fait que l'addition ne se fait pas ou bien encore d'avoir exploité le taux de TVA de 2.1 % qui étaient tous les deux des éléments légaux.

On peut même se demander si SFR Presse avait été chiffré moins haut dans ce pack et augmenté le prix final de 1€ à 2€ "à la free" ? Ou bien si le perdant direct dans l'affaire n'était pas le fisc, un peu comme le pack incluant CanalSat chez Free était une recette directe qui échappait aux caisses de Free ou de Canal mais pas directement au fisc, alors ça serait passé ?...
À+

En fait, c'est Bercy qui a adressé un plusieurs redressements fiscaux à Altice France/SFR. Mais comme je l'avais dit en 2020, et comme c'était indiqué dans ses rapports financiers, Altice avait dit qu'il ferait tous les recours possibles pour les contester et les éviter.

https://lafibre.info/sfr-les-news/redressement-fiscal-de-31-millions-pour-lastuce-de-la-tva-presse/msg763143/#msg763143

Et en fait, même si je croyais qu'il en avait déjà payé une partie, en reprenant les résultats passés d'Altice France, je n'ai pas vu quand il les avait payés (mais je l'ai peut-être manqué). De ce fait, je ne suis pas sûr qu'Altice France ait encore payé ces redressements, qui se sont accrus dans le temps.

Je me demande donc maintenant si la perquisition au siège d'Altice n'a pas pour but d'apporter au tribunal les éléments supplémentaires qui permettront de rejeter les recours d'Altice France...

Et en fait, même si je croyais qu'il en avait déjà payé une partie, en reprenant les résultats passés d'Altice France, je n'ai pas vu quand il les avait payés (mais je l'ai peut-être manqué). De ce fait, je ne suis pas sûr qu'Altice France ait encore payé ces redressements, qui se sont accrus dans le temps.

Ca sent l'arrangement avec Bercy.
Personne ici n'a pris un abonnement payant à la presse chez SFR (pour avoir confirmation).
La TVA est bien évidemment à 2.10%.

Tandis que quand la presse est incluse, l'abonné paye tout à 20%
SFR bien évidemment reverse à 2.10% sur une base HT acceptée par Bercy
En résumé, c'est l'abonné qui paye l'amende
Ca va s'apurer dans le temps

"Au printemps 2022, le magazine Capital avait révélé que le fisc avait notifié à SFR un redressement fiscal de 420 millions d'euros"

Le fisc a terminé son travail et envoyé la note

Les perquisitions sont sur un autre sujet

Et lors du recours, surement entre autres, il a été décidé que SFR facturera ses triple-play, presse incluse, à 20%
Alors que l'abonné a le droit à du 2.10% sur un petit morceau
 
Pour les dernière perquisitions, on saura plus tard