Cette plainte est aussi évoquée dans le rapport 2019 des comptes consolidés d'Orange, p121
https://www.orange.com/sirius/derniers_resultats/2019/fr/Comptes_consolides_2019.pdf
Un petit update sur ce point, maintenant que le rapport annuel 2020 d'Orange est sorti, qui évoque aussi cette affaire de demande d'indemnisations suite au procès perdu en 2015 par Orange pour pratiques anticoncurrentielles. Les petits actionnaires d'Altice estimaient que SFR pouvait récupérer plus de 2 milliards d'euros d’indemnisations, et que cela n'était pas compté dans la valorisation d'Altice. On a p129 du rapport, un paragraphe évoquant les litiges, avec notamment cette introduction :
Note 18 Litiges
Cette note présente l’ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe à l’exception des litiges liés à des désaccords entre Orange et les administrations fiscales ou sociales en matière de taxes, d’impôts sur les sociétés ou de cotisations sociales. Ces litiges sont présentés respectivement en notes 11 et 7.2, le cas échéant.
Au 31 décembre 2020, les provisions pour risques comptabilisées par le Groupe au titre de l’ensemble de ses litiges (hors ceux présentés en notes 7.2 et 11) s’élèvent à 525 millions d’euros (643 millions d’euros au 31 décembre 2019 et 572 millions d’euros au 31 décembre 2018). Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Les soldes et mouvements globaux des provisions sont présentés en note 6.2.
Donc Orange ne veut pas divulguer le montant des provisions retenu pour chaque litige, mais s'attend pas à ce que l'ensemble ne lui coûte pas plus de 525 millions d'euros au total, donc au maximum aussi pour la demande d'indemnisations de SFR, ci-dessous :
Services mobiles
− Parallèlement à l’instruction qui a fait l'objet le 17 décembre 2015 d'une décision définitive de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir mis en oeuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle “entreprises”, et imposant des injonctions, SFR a introduit le 18 juin 2015 une action indemnitaire en réparation d’un préjudice subi du fait des pratiques d’Orange. SFR a, après plusieurs augmentations successives en avril 2016 et septembre 2018, porté ses prétentions en juillet 2019 à 3 milliards d'euros au lieu de 512 millions initialement. Le Groupe considère qu’il existe un risque lié à cette réclamation. Suite à cette décision, Céleste et Adista ont également assigné Orange devant le tribunal de commerce de Paris pour indemnisation de leur préjudice. La totalité des réclamations de SFR, Céleste et Adista représente à date cumulativement 3,1 milliards d’euros. L’instruction de ces procédures est en cours et une décision du tribunal de commerce de Paris est attendue d’ici la fin du premier trimestre 2021 dans l'affaire SFR.
On peut penser que d'ici la fin Mars donc, on saura le montant définitif de l'indemnisation (il ne sera pas nul puisqu'Orange a déjà été condamné dans cette affaire, et que s'y rajoute les demandes de Céleste et Adista).
https://www.orange.com/sites/orangecom/files/documents/2021-02/Comptes%20consolid%C3%A9s%202020.pdf