"« La procédure est faite pour décanter un plan de restructuration bloqué par des créanciers récalcitrants », poursuit-elle, l’objectif étant bien, in fine, de leur « imposer » l’accord.
Le juge du tribunal des activités économiques de Paris va concrètement refaire voter l’accord trouvé en conciliation. Mais il ne nécessitera plus qu’« une majorité des deux tiers » des créanciers pour être"
Bref, les vilains petits canards vont se retrouver avec des actions SFR alors qu'ils n'en voulaient pas
Bref, c'est bien français
Le législateur veut l'unanimité sachant, comme en copropriété, c'est impossible
Puis il t'envoie au Tribunal au 2/3 suffit
Il n'avait quà faire 2/3 au dpart, ça soulage tout le monde