Oui, c'était une obligation légale. et cela permet d'harmoniser les positions des chaînes par rapport aux offres FTTH/DSL.

Sympa Altice studio en double

A tiens, tu m'apprends un truc, je ne savais pas. Intéressant comme info. Merci

A ton service

Attention, la seule obligation légale en terme de numérotation est de trouver la même séquence qu'en tnt dans le plan de chaine de l'opérateur

Donc ils peuvent mettre ce qu'il veulent en 1,2.
Si on retrouve tf1 en 476, France 2 en 477, etc..

C'est faux, depuis la loi du 14 novembre 2016 l'ensemble des distributeurs doivent proposer par défaut un plan de services avec les chaînes de la TNT numérotées de 1 à 27.

bien sur, canalsat ne sait donc pas lire ?

Je pense que le Groupe Canal sait lire, et qu'en tout état de cause le CSA veillera à ce qu'il se mette au plus vite en conformité tant avec l'article 34-4 de la loi de 1986 (dans sa version modifiée par l'article 18 V de la loi du 14 novembre 2016) qu'avec sa délibération du 15 février 2017 (qui est un acte à valeur réglementaire).

Je ne sais pas si vous êtes vous même capable de lire un texte légal ou réglementaire... alors je vous oriente un peu...

Article 34-4 de la loi de 1986 (version modifiée par loi du 14 novembre 2016) :

"(...) Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel"

Dans sa délibération du 15 février 2017, le CSA est on ne peut plus clair : " Aux termes (de cette disposition) il appartient à tout distributeur de services dont l'offre comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre de les proposer selon leur numérotation logique".

Comme le souligne ensuite le CSA, cette disposition s'applique pleinement "trois mois après la promulgation de (la loi du 14 novembre 2016)". Le Groupe Canal manque donc à ses obligations légales depuis le 15 février 2017.


Je précise que la numérotation logique est la numérotation attribuée aux chaînes de la TNT par le CSA, notamment dans ses décisions d'autorisation d'usage d'une ressource hertzienne (donc n° 1 à 27).


Si cela n'est toujours pas suffisant pour vous, je vous invite à vous référer aux travaux parlementaires relatifs à la loi du 14 novembre 2016, et particulièrement à son article 18 V. 

De rien.

PS : vous auriez eu raison antérieurement à la loi du 14 novembre 2016 (ancienne rédaction de l'article 34-4), puisqu'effectivement, la seule obligation des distributeurs était de respecter la séquence TNT et de la placer en début de centaine.