Hello
Ca couterait moins cher de faire une offre pas chère à vie en FTTH avec Cloud, Cafeyn et autres aux quelques câblés restants
Et de tout fermer d'ici la fin de l'année
A bon entendeur...
On retombe dans les mêmes arguments non étayés sur le coût économique... Peut-être que non justement ça ne leur coûterait pas moins cher... Sans les chiffres on ne fait que spéculer, comme on l'a fait plus tôt dans la discussion.
Ok alors 20 € par mois sans augmentation possible
C'est tout autant illégal qu'un contrat "à vie" en France.
Car ne pas spécifier la durée c'est justement dire qu'il n'y a pas de fin est c'est interdit en France, purement et simplement.
Et donc c'est requalifié par le droit français en "contrat à durée indéterminée" : et tout le monde connait la notion de CDI => c'est un contrat qui ne contrait aucune des parties à ne pas pouvoir le quitter, bien au contraire, chacune des parties peut y mettre fin.
Bref, mettons aussi à part ces notions chimériques de "contrat qui ne peut pas augmenter".
En revanche, ce qu'il est possible de faire, c'est un contrat qui dit que le tarif est maintenu jusqu'à telle date précise. Mais il y a donc une fin et une augmentation possible ensuite.
Faux, certains services en ligne proposent un contrat "à vie", cad sur 99 ans.
Tu transformes les choses de "à vie" en "99 ans" ce qui change tout en droit français

(cf. cour de cassation plus bas)
En restant sur le contrat "à vie" (ou dit perpétuel en droit) : c'est prohibé en France par la loi qui le juge illicite. On l'a répété plein de fois et donné des sources en droit qui le rappellent. Une nouvelle fois je donne une source dans un cours de droit, il suffit d'écouter les 2 premières minutes de la vidéo, c'est clair :
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect3-duree-contrat/Bref, la notion de "contrat à vie" est illégal en droit français, c'est un fait.
Mais, oui, un contrat à durée déterminée de 99 ans apparait au contraire légal (en tous cas entre associés selon la jurisprudence ci-dessous) même si je doute qu'il en existe un jour dans le monde des opérateurs

: 99 ans étant même la durée maxi en la matière fixée par la jurisprudence
L’arrêt commenté retient que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, soit jusqu’à 99 ans. En souscrivant à une logique de droit spécial contre l’application du droit commun, la Cour de cassation semble récuser sa jurisprudence qui fait de la durée moyenne de la vie humaine l’étalon de la perpétuité au profit d’une appréciation purement objective, fondée sur la seule durée maximale légale de la société.
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