Je plussoie avec flvlef... clairement la situation est juridiquement bancale, sinon orange ne mettrais pas clairement une ligne option/location ainsi qu'un prix de location.

Ca permet juste, plus facilement, de vendre plus cher une box particuliere plutot qu'une autre. rien de plus.

Je pense que si on insiste ils sont clairement dans l'obligation de stopper la location de la box, mais que jusqu'à présent personne n'a été suffisamment insistant.

C'est pas une histoire d'insistage ou non, soit c'est optionnel soit non...
Apres, insister ca permet surement de calmer les nerfs de certains

rien a voir avec le schmilblick
On s'en tape des autres
Aoui effectivement. Et si ma tante en avait on l'appellerait mon oncle aussi.

Soit c'est optionnel, soit ca ne l'est pas rien de plus. C'est purement commercial.
C'est pas parce qu'il y a une ligne dediée pour ca sur la facture que tu peux demander à la virer.

Je vois surtout que t'es pas vraiment au courant des lois de protection des consommateurs plutôt
Si orange met la ligne c'est pour des raison de protection juridique, sinon clairement elle serait virer cette ligne.
"Ah ma bonne dame la juge, c'est marqué location en claire sur la facture, si le client avait voulut pas payé la location il suffisait de demander"

Orange surf juste sur le fait que ça soit pas explicitement dit. Et compte sur les personnes pour ne pas demander.

1) on arrive a bypass

Partiellement. Pas de VOIP sans la box.

2) certain pays nordique obligent les ISP/FAI à donner la possibilité à leur abonné de choisir entre matériel en location et matériel propre

Pas que, en Italie aussi. En fait tous les pays de l'UE ayant transcrit l'article 5 de la directive 2015/2120 dans leur législation, ce qui n'est pas le cas de la France.

Le vrai problème de cet article est qu'il parle d'équipements Terminaux, ce qui peut s'interpréter comme "équipement terminal du client", soit son PC, smartphone, etc... ce qui est l'interprétation des FAI Français, soit comme équipement terminal du réseau (les box). Du coup la box n'est plus un équipement terminal et n'entre plus dans les définitions de la directive Européenne.


Accessoirement, certaines version des CGV indiquent que la Livebox est un élément indispensable à la fourniture des services. N'étant pas juriste, je ne sais pas si ce terme (indispensable) a un quelconque poids juridique et s'il est attaquable.

aucune idée

=> cqfd 

Merci Zoc  pour ces éléments éclairants

Notamment l'article 5 de la directive 2015/2120 (que je mets ici)

Pour accéder à l’internet, les utilisateurs finals devraient être libres de choisir entre différents types d’équipements terminaux tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/63/CE de la Commission (4). Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union.

Je lis néanmoins dans l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques que :

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (...) Contrôle le respect des obligations résultant (...) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012
(...) et (...)
Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

Accessoirement, certaines version des CGV indiquent que la Livebox est un élément indispensable à la fourniture des services.

Tu as un lien, une capture, quelque chose de ton côté ? Car j'ai été éplucher ce que l'on trouve en ligne et je ne vois pas le terme "indispensable" ou quelque chose s'en rapprochant

Je lis néanmoins dans l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques que...

Et donc quel est le sens du terme "équipement terminal" d'après la 2008/63/CE ?

tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public

Un FAI qui veut impose sa box va arguer que c'est elle l'interface du réseau public, et qu'elle n'est donc pas considérée comme un équipement terminal.