@ Pioup : l'exemple du magasin est de savoir où se situe ma zone de juridiction. C'est exactement le même cas avec les casinos en ligne. Je joue avec une application qui se trouve dans un paradis fiscal. J'accepte les règles de cette application. Que dois-je comprendre ? Suis-je sous le coup de la loi française puisque je réside en France ou celui du paradis fiscal en utilisant l'application ? C'est une question rhétorique et je n'attends pas de réponse.
C'est le fait de rediffuser un flux sans y être autorisé qui est illégal.
Peux-tu me définir ce que tu entends par rediffuser ? Je prends le flux tel qui vient et je ne le diffuse pas vers quelqu'un d'autre.
pour ca que je comprends pas que les chaines publiques poursuivraient.
Il n'y a aucune raison que les chaînes publiques françaises veuillent aller en justice puisqu'elles sont déjà en clairs en France.
ça dépend toujours de la meme question au final : est ce que l'intermédiaire revend?
si oui => illégal si sans accord
si non => légal sans aucun sous en jeu.
Le cas que j'expose n'est pas celui d'un intermédiaire mais de l'utilisateur final qui regarde une chaîne étrangère sur le territoire français. Suis-je dans l'illégalité dans mon pays, la France ? Pour les chaînes françaises depuis la France, je suis sous le coup de la loi française et c'est un problème différent de celui que j'expose.
Là où je ne suis pas du tout d'accord avec xp25, je ne vais pas mettre à coté de mon ordinateur une encyclopédie juridique internationale que je dois consulter à chaque fois que je vais toucher mon clavier. Il y a bien un flou à ce sujet que personne ne peut répondre en prétextant croire que ça démarche est meilleure que celle des autres. Je le répète encore une fois, je ne fais pas de piratage, ni un usage commerciale, et je récupère des flux IPTV étrangers gratuits de langue française. Ce que je veux connaitre est la juridiction française à ce sujet et pas des hypothèses.