D'ailleurs tu parles de "lignes" sauf qu'en l'occurrence pour les 2 premiers cas cités ce ne sont pas des lignes (FTTH) mais d'autres besoins (pour lesquels le ROI ne se calcule pas tout à fait de la même façon). Pour le dernier cas, c'est peut-être du FTTH (à confirmer) mais financé par l'argent magiquepublic.

Non non, le département parle de lignes

Je veux bien qu'Optix précise de quoi il parle.

Je ne fais que citer ce que le département a écrit hein.

Très clairement, ce que tu dis implique de prévoir il y a plus de 10/15 ans :

En l’occurrence, la zone AMEL de la Vienne date de 2020, selon le site fibre.guide :

L'AMEL dans la Vienne (Orange)

En août 2020, le Gouvernement a validé un accord AMEL entre le département de la Vienne (86) et Orange pour compléter le déploiement de la fibre optique sur le territoire départemental.

Ce contrat prévoit l’installation de 102 000 prises FTTH par Orange, principalement dans des zones qui devaient initialement être couvertes par le réseau public (RIP) porté par la régie locale Vienne Numérique avec son équivalent des Deux-Sèvres : Poitou Numérique.

Ces prises seront installées en 5 ans, d’ici fin mars 2025, pour raccorder 100% des locaux du département. 236 communes sont concernées par cette initiative.

Objectifs de l’AMEL de la Vienne

-    Installer 101 933 prises FTTH d’ici fin mars 2025
-    Compléter le déploiement de la fibre pour raccorder 100% des locaux de la Vienne
-    Réduire le nombre de prises FTTH à installer par Vienne Numérique dans le cadre du RIP

https://fibre.guide/deploiement/amel/vienne

Et donc devait être à l'origine déployé par le RIP Vienne Numérique. La complétude devait être atteinte fin 2025. Orange s'était engagé.

Cela me rappelle qu'il y deux ans (Novembre 2023), quand Orange a été condamné pour non respect de ses engagements AMII à payer une amende, j'avais suggéré que l'argent serve à financer le RIP local pour prendre la relève.

Non, tu interprètes comme ça t'arrange une phrase.

Ah non pas du tout, moi je m'en bat les couilles en fait. 

Personne n'avait relevé, je l'ai fait, voilà, allez, belle soirée les loulous

Et donc devait être à l'origine déployé par le RIP Vienne Numérique. La complétude devait être atteinte fin 2025. Orange s'était engagé.

en attendant, l'origine des AMELs c'est ça :
"Cet appel d’offres peut intervenir même quand un réseau public a été lancé mais se développe trop lentement (le contrat public est alors résilié)."

et tu vois dans leur engagement la mise en place d'"une tarification spécifique des lignes très coûteuses" : tout ce qui est >5k€/local ne sera produit que si le syndicat mixte Dorsal paie. l'opérateur commercial paie
A partir de là, bonjour les délais.
En fait, on a trouvé la réponse dans ce document, donc écoute noaml, si tu veux faire avancer ton dossier, une seule solution.
Interpeller le président du syndicat mixte.

Yes, dans la limite de 4%
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/19-1653.pdf

3.2.2
Comme mentionné précédemment, Orange estime en outre nécessaire d’exclure un certain nombre
de lignes particulièrement coûteuses du tarif forfaitaire standard et de conditionner l’installation du
PBO au paiement d’un tarif spécifique. Orange propose en effet de définir, au sein de la catégorie de
locaux « raccordables sur demande », une sous-catégorie de lignes spécifiques, définies comme des
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 7
lignes « raccordables sur demande présentant un coût de déploiement à la prise significativement
élevé à l’échelle du projet », qui :
« consistent en des locaux ou grappe de locaux dont le coût de déploiement est supérieur à
5000 € par logement ou local à usage professionnel ; le total de ces prises ne pouvant
dépasser 4 % du nombre de prises sur l’ensemble du périmètre géographique de l’AMEL. »8
Orange précise dans son courrier d’engagement que « ces prises pourraient faire l’objet d’une
tarification différenciée et plus élevée que le tarif standard, reflétant les coûts. Ces prises locaux
seront rendues raccordables suite à une demande d’un opérateur commercial, après qu’il en ait
accepté la tarification spécifique. »
Dans son avis n° 2019-0431 portant sur la proposition d’Altitude Infrastructure THD dans le cadre de
l’AMEL de la Côte-d’Or9, l’Autorité a considéré que la possibilité de recourir à un traitement
spécifique pour certaines lignes très coûteuses peut paraître pertinente, en particulier lorsqu’elle
permet de donner accès à la quasi-totalité des locaux aux tarifs habituellement constatés en zone
AMII (et en zone RIP), alors que cela ne serait pas possible sans. L’Autorité a en outre estimé que le
report de la pose du PBO jusqu’à ce qu’une demande de pose soit assortie du paiement d’un tarif
spécifique pouvait être envisagé sous réserve de remplir certaines conditions. Ces conditions
précisaient notamment qu’un tel mécanisme ne pouvait s’appliquer qu’à des lignes particulièrement
coûteuses, au nombre limité, que le tarif proposé en contrepartie de l’obligation de rendre les locaux
concernés « raccordables » sous 6 mois devait refléter les coûts et que ces locaux devaient être
identifiés préalablement aux déploiements.
Au cas d’espèce, la proposition d’engagement d’Orange établit, en particulier, un seuil de coût de
5 000 € par local et limite le volume des lignes concernées à 4 % du volume total.

edit : j'ai corrigé la coquille entre haute vienne et vienne, mais c'est le même texte
C'est pas Dorsal dans ce cas là mais du coup à l'opérateur commercial de payer
mais oui, c'est sans doute LA justification.
à voir si une structure ou un opérateur associatif type "lafibre.info" a envie de se lancer pour demander ces travaux à l'OI, les payer et les refacturer aux clients finaux ...

Il me semble indispensable de rappeler 2/3 trucs face aux interprétations très assurées depuis son canapé qu'on peut lire ici (RAD non effectué pour un hameau isolé de 6 maisons avec collectivité qui impose des sujétions particulières sur plus de 3 kms de desserte = manquement grave à l'engagement souscrit, vite, sanction !)

Les engagements AMEL / L.33-13 n'ont jamais été "raccorder 100% des parcelles pour pas un rond pour l'utilisateur final en 6 mois maxi". Et oubliez l'engagement de 2018, désormais c'est celui de 2024 qui désormais a cours.

Faites ce que vous voulez, mais à date 100% de ceux qui sont allés devant un juge (la médiatrice des communications électronique, on oublie, ça permet peut être de faire des posts larmoyants sur les forums mais ça reste inopposable pour de l'infrastructure) pour exiger un raccordement gratuit n'ont pas eu la réponse escomptée.

1 - Les raccordements complexes et isolés sont hors périmètre de l'obligation nominale souscrite par Orange. Ce qui ne veut pas dire que ça ne rentre pas en ligne de compte pour l'appréciation globale de l'engagement, mais il est admis que pour ces cas l'opérateur est fondé à conditionner la réalisation du raccordement à la prise en charge des frais incrémentaux dès lors que c'est borné, ce qui est le cas ici.

2 - l'appréciation de l'obligation nominale se fait sur la base réutilisation des ressources existantes *et* utilisables. Si le raccordement cuivre est en aérien, c'est de l'aérien, quitte à poser de nouveaux poteaux (car la portée en fibre est plus contrainte qu'en cuivre). Si c'est du souterrain, c'est sous réserve que ce dernier soit utilisable. Et si la collectivité refuse l'aérien pour imposer l'enfouissement à l'occasion du déploiement de la fibre, elle ne peut pas. Uniquement dans le cadre d'un enfouissement électrique, et encore, elle doit assumer 80% des coûts de l'enfouissement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020138131).

3 - comme exposé par d'autres ici, l'engagement proposé, et validé, conditionne la réalisation de certaines lignes au paiement préalable d'un tarif spécifique. Qui in fine sera répercuté au client qui a exigé ce raccordement, le droit a d'ailleurs prévu le cas avec l'article L.224-29 du code de la consommation.

4 - la prise en charge du raccordement par l'utilisateur isolé, c'est la norme en matière d'autres réseaux adductants. Et ce dès le 1er mètre en électricité depuis 2023 (auparavant il y avait une "franchise" de 100m à la charge de la collectivité) https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230607282 (pour un ordre d'idées, sur l'électrique en rural c'est 3 000 € fixe + 125€ du mètre linéaire)

5 - en dehors de l'enfouissement électrique (car les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution électrique) qui entraine l'enfouissement coordonné télécom (sous réserve prise en charge par la collectivité à hauteur de 80%, cf. supra), une collectivité ne peut imposer un parcours souterrain lorsque l'existant est en aérien. Et s'il n'y a rien et qu'il faut créer, elle ne peut imposer le souterrain en absence de
dispositions législatives (un peu comme les communes ne peuvent faire comme bon leur semble pour conditionner l'implantation d'antennes). Rappelons que les réseaux sont aériens depuis la nuit des temps, et que cela n'a nullement été un problème insurmontable (faut-il rappeler la servitude légale d'élagage à la charge des propriétaires et collectivités qui a existé jusqu'en 1996, et qui a été rétablie il y a peu ? https://nathd.fr/wp-content/uploads/2025/08/FIBRE-PRATIQUE-ELAGAGE-NATHD-0825.pdf)

6 - l'ARCEP a prévu le cas. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation_obligation-completude-deploiements-fibre-optiques-abonne_avril2025.pdf
"L’Autorité estime justifié que certains logements et locaux à usage professionnel puissent ne pas avoir fait l’objet d’un déploiement au terme du délai de complétude du fait de blocages et refus ne relevant pas de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure"
Et que si l'opérateur d'infrastructure doit justifier des diligences accomplies pour essayer de lever un blocage, en particulier en proposant des alternatives, c'est uniquement à la condition que tout cela reste proportionné d'un point de vue technique & économique. Et par analogie avec ce qui se pratique pour d'autres réseaux, la proportionnalité technique & économique de l'enfouissement sur plusieurs kms pour moins de 10 locaux est loin d'être acquise pour établir un manquement à l'obligation RAD.

7 - évitez de mélanger adduction (oui, Free et d'autres ont fait du GC dans la Vienne, mais c'est essentiellement des mise en continuité de parcours existants pour de l'adduction d'infras - antennes en particulier - & clients sur quelques centaines de m tout au plus) et desserte (où il y a tout de suite moins de monde, et pour cause), cela n'a rien à voir, et l'argument du Département sur ce point précis n'en est pas un (en tout cas, devant un juge, celui qui l'invoque est renvoyé dans ses 22m).

8 - : ne venez pas nous ressortir "oui mais du temps du monopole service public le raccordement était gratuit grâce à la péréquation ". Cela démontre que vous n'avez pas étudié sérieusement la question car justement, du temps du monopole public avec péréquation tout ce que vous voulez, les raccordements isolés étaient refacturés aux utilisateurs finals (art. D.423 / D.570 du code des postes & télécommunications), avec un montage financier lissant cela dans le temps via une convention. Je vous invite à parcourir les questions parlementaires en séance entre 1975 (pic de production DeltaLP) et 1985 (début de la fin de la complétude), c'est très révélateur sur le sport national de l'époque qui consistait à faire intervenir son parlementaire pour essayer de faire sauter la taxe de raccordement.