Pour donner des nouvelles de ma situation,
Le département a reconnu l'anomalie de ma situation. Les lots de mon lotissement n'auraient jamais du être vendus car ils ne respectent pas le Code de l'urbanisme.
Ce dernier impose que l'ensemble des travaux pour rendre raccordable les lots du lotissement aux réseaux publiques (viabilisation eau, eaux usées, électrique ET télécoms) par les futurs propriétaires doivent être réalisés avant de pouvoir céder un lot, sauf si la Mairie fournit un arrêté autorisant la cession avant la fin de ces travaux.
Dans mon cas cet arrêté n'existe pas. A l'inverse il y a une attestation de fin de travaux fournis par la Mairie à l'aménageur qui se base sur une fausse DAACT de ce dernier. En effet il a coché dans sa DAACT que l'ensemble des travaux avaient été réalisés, alors que le département confirme bien que la viabilisation télécom n'existe pas sur le lotissement. La Mairie a attesté la fin des aménagements sans vraiment contrôler ...
Bref, devant la mauvaise fois de l'aménageur de régler la situation, le département m'a proposé :
- Annuler l'acte notarié pour vice, lancer une procédure etc ...
- Payer 2000€ à XP Fibre pour viabiliser en droit du terrain (et celui de mon futur voisin)
- Trouver une entreprise pour poser un poteau téléphonique sur mon terrain (et non au droit du terrain), en reliant ce poteau à mon regard télécom via un fourreau. Une fois les travaux réalisés, je peux leur envoyer des photos pour valider la viabilisation. Le département s'occupera après de monter le dossier chez XP Fibre et de faire l'enregistrement de ma maison chez les opérateurs gratuitement.
Je suis parti sur la 3ème solution et trouvé un entrepreneur / maçon dans le coin pour faire ces travaux. La facture a été payée par le précédent propriétaire qui a construit et vendu la maison.
J'attend maintenant que le département valide la viabilisation télécom et l'enregistrement à l'ARCEP.
Raccordement d'une maison à la fibre