Bonjour,

Je suis le propriétaire d'un pavillon neuf RT2020 achevé en septembre 2025 dans une petite commune du Loiret. Ce pavillon a été construit par un particulier sur un lot qu'il a acheté à un aménageur tiers.

Souhaitant emménager en janvier, j'ai contacté un opérateur pour souscrire à une offre internet, mais sans succès.

En effet les opérateurs m'ont informés que ma maison n'était pas référencée sur les réseaux et de contacter la Commune.

La Commune m'a redirigé vers l'entreprise délégataire Loiret THD qui s'occupe du déploiement des réseaux sur la voirie. Sur leur site je peux confirmer que ma maison n'est pas éligible, mais je ne peux pas leur demander un raccordement car ils ne se déplacent que pour des lotissements de +4 lots, des quartiers et des immeubles. Pas pour une maison individuelle. Ils me demandent de voir directement avec le Département du Loiret en contactant le Service Viabilisation Télécoms.

Le Service Viabilisation Télécoms est alors très étonné de mon appel. Car pour eux si il y a eu un permis de construire c'est que le lot a été viabilisé. C'est à dire relié aux réseaux publics existant : eau, électricité, eaux usées et télécoms. Ils me demandent de prendre plusieurs photos, poteaux, rue, regard télécoms sur ma propriété etc ... Et ces photos confirment qu'il n'y pas de fourreaux télécoms qui arrivent sur mon lot. Le poteau télécoms le plus proche est de l'autre côté de la rue et sinon un poteau électrique à une 10 de mètres sur la droite.

Dans le regard télécoms de ma maison (voir photo en pièce jointe ), on peut voir les fourreaux qui partent vers la maison, mais il n'y a aucun fourreaux venant de la voie publique.

Le Service Viabilisation Télécom me dit que je dois contacter l'aménageur du lotissement, celui qui a vendu le lot au constructeur de la maison, pour qu'il termine la viabilisation de son lotissement.

Dans les papiers remis par le notaire à la signature il y a le "Permis d'aménagement du lotissement" et les articles précisent que :

Article 3:

Le lotisseur devra, avant toute cession des lots et à ses frais, effectuer tous les travaux d'aménagement nécessaires à la viabilisation du lotissement, pour que les parcelles soient réputées constructibles à la vente

et

Article 4 :

Les futures constructions seront raccordées aux réseaux publics existants. Les raccordements seront réalisés en souterrain.

Les prescriptions ci-annexées du service assainissement de l'AME précisant les modalités de raccordement à ce réseau devront être respectées.

Les eaux pluviales de voiries et toitures seront conservées sur le terrain et traitées par tout moyen approprié (réserve d'eau, épandage, infiltration...). Le pétitionnaire devra s'assurer de la perméabilité de sa parcelle afin de dimensionner correctement le système d'infiltration.

Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20% de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

La partie du terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication

Je n'arrive pas à savoir si ce dernier point était une obligation aux constructeur de la maison de poser un regard avec des fourreaux vers la maison dans la partie privative, ou à l'aménageur de poser des fourreaux depuis la voie publique vers le lot ....

Dois-je prendre contacte avec le notaire pour non respect du contrat ?