Mais les immeubles avec plus de 3 logements doivent justement signer une convention fibre pour indiquer clairement le nombre de logements dans l'immeuble pour que l'infra soit correctement dimensionné.
Les maisons/immeubles avec 2 et 3 logements sont dans la "faille". Je suppose que le législateur a pensé que 2 ou 3 logements, c'était le 10, 10 Bis et 10 Ter au besoin et qu'au delà, c'était un immeuble avec convention obligatoire.