Auteur Sujet: Suite Installation Fibre dans une Copropriété  (Lu 5674 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Lucien

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #24 le: 29 septembre 2020 à 22:56:54 »
Tu ne veux pas comprendre, qu'ils ne te refusent pas un abonnement, mais que cet abonnement sera dans la technologie disponible à la date et lieu où tu le demandes.

Si les équipements de l'opérateur choisi sont saturés, ce n'est pas ta seule demande qui les obligera à ajouter une extension....

quady42

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #25 le: 29 septembre 2020 à 23:00:25 »
La fibre est au bout de ma rue depuis 2 ans il faut tirer 500m de fibre pour arriver chez moi depuis le PMZ je vais faire un recommandé à orange et elle va arriver chez moi plus rapidement ... 🤔 Sachant que je suis en ReAdsl à 512k..

Non je crois pas...

Tu devrait plutôt dépenser ton énergie à faire annuler la convention que ton syndic a avec free pour signer ailleurs... Vu que free a abandonné les déploiement verticaux...



Nico

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #26 le: 30 septembre 2020 à 06:58:02 »
Si Orange refuse de s'exécuter, il me reste à leur signifier un refus de vente, L.R.A.R mon amour ....
Un refus de vente de quoi  !? Je te rappelle que 50% des locaux fibrés n'ont pas 4 opérateurs commerciaux disponibles et 10% n'en ont qu'un seul.

Tu es dans le déni là, et je ne comprends pas bien le but de ce sujet car tu ne crois pas les conseils avisés qui te sont donnés. Si c'est pour donner des fausses informations en boucle, ça n'est pas nécessaire je pense.

Non, ils ne sont pas libres de refuser de venir si je leur demande et si les moyens techniques ne justifient pas leur refus.
C'est écrit dans la loi...
C'est écrit dans quelle loi ?

Citer
Pourquoi le préposé de la Mairie se bouge?
Parce qu'il a bien remarqué qu'en gigotant pour faire plaisir à ses administrés, ces derniers y croyaient alors qu'il n'a pas de pouvoir sur le sujet.

batonrouge

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #27 le: 01 octobre 2020 à 12:05:04 »
A Paris 9ème, il n'y a pas de problème de réseau. Les quatre opérateurs sont présents en tout point et devraient être disponibles à la demande. J'entends plus que sommes victimes d'accords entre les opérateurs.

La loi affirme que je dois disposer du choix de mon opérateur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639734
l'opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.

La mairie ne se déplace pas pour faire plaisir à une demande particulière d'un administré lambda à Paris!

quady42

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #28 le: 01 octobre 2020 à 12:08:41 »
tu as omis la partie importante de la phrase "si l’opérateur a bénéficier de subvention" et en zone dense c'est sans subvention....

poddestroy

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« Réponse #29 le: 01 octobre 2020 à 12:19:53 »
tu as omis la partie importante de la phrase "si l’opérateur a bénéficier de subvention" et en zone dense c'est sans subvention....

Et même "l'opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables" est déjà en place : il y a un bordereau de prix d'accès à la colonne montante qui est raisonnable, et des conditions de pose d'équipement pour mutualisation qui le sont également. Il n'y a pas de sujet batonrouge, tu ne peux pas exiger qu'un opérateur vienne sur une colonne montante existante.

batonrouge

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Suite Installation Fibre dans une Copropriété
« Réponse #30 le: 01 octobre 2020 à 13:06:51 »
Merci pour vos réponses.
Un ami (avec les démarches indiquées) me dit qu'il possible d'exiger d'un opérateur d'être raccordé à la fibre.
Je vais essayer de vérifier (la loi est tellement compliquée à lire...).

Mais où est la libre concurrence (prônée par l'arcep) pour l'abonné dans ce cas, s'il dépend du bon vouloir des opérateurs (et de leurs suspectés accords entre eux)?

Comment se fait-il que le chargé de Mairie s'emploie à ce que Free mette à disposition son installation aux autres opérateurs et arrive à faire venir SFR contre leurs volontés manifestées 3 mois plus tôt (les faits toujours)?

Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ? Ce n'est pas la page Géo Trouvetou dans Picsou Magasine!

Ce qui est certain, c'est que le législateur a mis au point une usine à gaz avec ces multi opérateurs en charge du réseau ....

Lucien

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« Réponse #31 le: 01 octobre 2020 à 13:21:06 »
Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent [s'ils le souhaitent] proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ?
On te l'a déjà fait remarquer plus haut.
Obligation d'ouvrir l'accès, mais pas obligation de venir.

batonrouge

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« Réponse #32 le: 01 octobre 2020 à 13:50:40 »
Oui et là, j'espère retomber sur la demande d'un abonné d'être raccordé à un opérateur de son choix, et à défaut joindre sa Mairie et/ou signifier un refus de vente à l'opérateur de son choix. J'ai testé la Mairie, pas encore le refus de vente ...

ipe

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« Réponse #33 le: 01 octobre 2020 à 14:18:08 »
Oui et là, j'espère retomber sur la demande d'un abonné d'être raccordé à un opérateur de son choix, et à défaut joindre sa Mairie et/ou signifier un refus de vente à l'opérateur de son choix. J'ai testé la Mairie, pas encore le refus de vente ...

J'avais envie de sortir un peu de popcorn... mais je vais plutôt t'épargner du temps :
"La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
[...]
l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
[...]
le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
[...]"

+
"Le refus de vente est donc légitime si le professionnel n’a pas, ou n’a plus, le produit que vous désirez.
Aucun texte légal n'impose au professionnel de se réapprovisionner spontanément. Il n’est pas tenu de commander, de lui-même, le produit indisponible, ou absent du stock, que vous souhaitez acheter. C’est à vous d’en faire la demande."

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007060900&fastReqId=1905544499&fastPos=1

Nico

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« Réponse #34 le: 01 octobre 2020 à 15:00:17 »
Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ? Ce n'est pas la page Géo Trouvetou dans Picsou Magasine!
Est-ce que tu comprends le sens du terme pouvoir dans cette phrase ? Tu as noté que c'était écrit "puissent" et non "doivent" ?

batonrouge

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« Réponse #35 le: 02 octobre 2020 à 11:51:15 »
l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ?

Je comprends que l'état de peut pas contraindre tout opérateur à fournir la fibre à toute adresse, logiquement le législateur ne peut pas écrire :  ...afin que ces derniers doivent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble. Mais le législateur semble avoir défini une obligation pour les autres opérateurs.

Dans une rue de Paris, une fois qu'un opérateur a câblé une copro, qu'est ce qui empêche légalement un opérateur différent de connecter à la fibre un abonné qui en fait la demande (mon cas)?
Où est la concurrence au profit de l'abonné vantée par certains?