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Le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation
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Sujet: Le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation (Lu 1589 fois)
0 Membres et 1 Invité sur ce sujet
Intouch
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Quincy Sous Sénart (91)
Le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation
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le:
10 mai 2017 à 08:54:45 »
Un décret d’application de la loi Macron vient d’être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent embarquer le raccordement à la fibre optique.
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832* du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 ** du Code de la construction et de l’habitation.
Le texte précise que l’obligation porte sur des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux à usages professionnels faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire. L’obligation ne s’applique pas « si le coût des travaux d’équipement en ligne de communication électronique à très haut débit, y compris les travaux induits », est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.
Source :
http://www.lemoniteur.fr/article/fibre-optique-le-raccordement-devient-obligatoire-lors-des-travaux-de-renovation-34464487
*
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1526857D/jo/texte/fr
**
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=849979BE80F7CE569A2123397FB0704F.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000030990895&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170509
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Modifié: 10 mai 2017 à 09:26:26 par Nico
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Intouch
Abonné Orange Fibre
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Quincy Sous Sénart (91)
Le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation
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Réponse #1 le:
14 mai 2017 à 10:23:18 »
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