extrait du CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017
2017-302 Saint-Quentin-en-Yvelines - Reprise de provision concernant l'usage par SQY des câbles mixtes - Budget Gestion Immobilière
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 20 septembre 2017.
Fin 2004, France Télécom a souhaité se dessaisir de son réseau câblé au profit de France Télécom Câble (devenu Numéricâble).
Saint-Quentin-en-Yvelines a préempté pour acquérir ce réseau en lieu et place de Numéricâble.
Saint-Quentin-en-Yvelines a ensuite refusé de régler les factures adressées par Orange entre 13/10/2010 et 13/11/2013 :
- Au titre de l’hébergement des baies dans les locaux d’Orange, considérant que la promesse de vente ne
portait absolument pas sur cette prestation,
- Au titre de l’usage des câbles mixtes au-delà de la période de trois ans, considérant que rien n’était prévu en cas de prolongation de cet usage triennal.
Orange a assigné le 06/12/2011 Saint-Quentin-en-Yvelines devant le tribunal de grande instance de Versailles. Par jugement du 8/04/2014 la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines a été condamnée à verser 887 716,41 € à Orange au titre de l’hébergement des baies. Cependant, à la lecture de deux dispositions contradictoires tarifant l’usage des câbles mixtes au-delà d’une période de trois ans (l’une prévoyant 1€ par mètre linéaire par an et l’autre 5,25 € par mètre linéaire par an), le tribunal a
rejeté le bien-fondé des factures émises au titre de l’usage des câbles mixtes par Orange pour un montant de 994 394,71 €, estimant que le tarif applicable était celui de 1 € et non de 5,25 € facturés. De ce fait Saint-Quentin-en-Yvelines a constitué une provision de 299 127,03 € correspondant à 1 € par mètre linéaire par an.
Le 25/05/2015, Orange a fait un appel partiel du jugement du 8/04/2014 sur le droit d’usage des câbles mixtes. Par un arrêt signifié le 30/06/2017 à Saint-Quentin-en-Yvelines, la Cour d’appel de Versailles a prononcé la condamnation la plus étendue possible, soit :
- La confirmation du jugement de première instance, en ce qui concerne le règlement des prestations d’hébergement,
- La condamnation de Saint-Quentin-en-Yvelines au paiement de l’usage des câbles mixtes selon le tarif maximal de 5,25€, et ce, jusqu’au 24 mai 2014 (et non plus jusqu’au 13 novembre 2013)
Sur ce dernier point, la Cour a estimé que seul l’avis de libération envoyé en 2014 pouvait attester du fait que les câbles n’étaient plus utilisés.
Cette décision a pour conséquence de rendre exigible le paiement de 1 366 624 € toutes taxes comprises, hors intérêts au taux légal (montant minimum à verser), au titre de l’occupation des câbles mixtes.
Il convient donc de reprendre la provision constituée à hauteur de 299 127,03 € en vue du paiement de la condamnation signifiée le 30 juin 2017. Le solde de cette condamnation est financé par une subvention du budget principal.
