si c'est ça qui t'inspire :
" L’opérateur qui installe la fibre du PM aux logements doit prévenir les autres opérateurs de la fin des travaux pour leur permettre de se raccorder et attendre un délai de 3 mois, après lequel la commercialisation d’offres d’accès sera autorisée. "
bien noter que ça s'applique à TOUS les opérateurs, Y COMPRIS celui qui a installé l'infrastructure, et ça ne concerne que certaines zones DENSES.
C'est destiné à laisser le temps à tout le monde (Orange, Free, etc...) de venir se raccorder (ou pas si ça ne les intéresse pas)
Je crois que le terme exact est ' GEL COMMERCIAL '
Ce n'est pas le cas ici.
Je pense que les 'pointures' des procédures ne manqueront pas de préciser/corriger ce que je dis.