Ce tribunal n'est PAS un cour de Justice qui interprète le Droit en fonction des cas particuliers mais un Parlement-bis constructiviste qui INVENTE de toute pièce des faux droits, comme le droit à être protégé contre la copie illicite, le "droit à la vie privée" compris comme droit au déréférencement d'informations "anciennes" et "non pertinentes"...
FREXIT