Les abonnés Orange seront-ils plus visés par l’Hadopi que les abonnés Free ?

En l'absence d'accord global entre les fournisseurs d'accès à Internet et le gouvernement, les FAI décideront eux-mêmes du tarif qu'ils souhaiteront facturer à l'Hadopi pour l'identification des abonnés auxquels seront envoyés des avertissements. Le prix choisi par les opérateurs pourra aller de zéro centime à 8,50 euros maximum par adresse IP. Tous ne factureront pas le prix fort...

La semaine dernière, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel le décret très attendu sur la procédure d'avertissement et de sanction suivie devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Aussitôt, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a présenté au Conseil des ministres une communication pour affirmer au gouvernement et au Président de la République que ça y est, l'Hadopi "est désormais en état de commencer son action". Elle doit en principe envoyer ses premiers e-mails d'ici fin septembre, après une opération de communication destinée à faire naître "la peur du gendarme" chez l'abonné.

Reste tout de même un petit détail de rien du tout à régler : la question de la prise en charge des coûts d'identification des abonnés à Internet. C'est la grande absente du décret, qui inflige 1500 euros d'amende par adresse IP aux FAI qui ne transmettent pas l'identité d'un abonné suspecté... mais qui ne dit pas combien les fournisseurs d'accès pourront facturer à l'Hadopi pour cette identification.

"La situation concernant les compensations financières pour la mise en œuvre de la loi Hadopi n’a pas évolué", nous confirme la Fédération Française des Télécoms (FFT), qui rassemble notamment Orange, Bouygues Telecom, et SFR (Free n'est pas membre).

Le bras de fer entre les opérateurs et le gouvernement avait commencé dès l'avant-projet de loi présenté par Christine Albanel, et ne semble pas avoir évolué d'un iota depuis.

Auditionné en commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, le secrétaire général de l'Hadopi Eric Walter avait indiqué au moins de juin que le coût de l'identification des adresses IP ne pouvait pas être basé sur le tarif prévu pour les réquisitions judiciaires, car "il ne s’agit pas du même processus". "Nous avons travaillé avec les opérateurs à l’automatisation d’un système d’échange de données, qui devrait rendre le coût de l’identification des adresses IP nettement moins élevé. S’agissant de la compensation financière, il n’existe pas à ma connaissance de blocage avec les opérateurs", disait-il.

Mais la FFT nous a pourtant bien confirmé qu'en l'absence de précision contraire dans le décret, et "dans l'attente d'une clarification sur ce point, le plus probable est que les opérateurs seront amenés à utiliser leurs tarifs de référence actuels pour les réquisitions légales". Soit 8,50 euros par adresse IP à identifier. C'est donc exactement la même situation qu'au début du mois de juillet, où nous avions calculé qu'avec l'annonce de 50.000 adresses IP par jour faisant l'objet d'une saisine, rien que pour l'industrie musicale, c'est un budget de 425.000 euros par jour qu'il faudrait consacrer à l'Hadopi. Cette partie-là des coûts doit être prise en charge par le contribuable, tandis que la collecte des adresses IP, également coûteuse, est payée par les ayants droit.

Cependant, l'identification des abonnés de certains FAI pourrait coûter moins chère que d'autres. La Fédération Française des Télécoms nous précise en effet qu'il "il appartient à chaque opérateur de décider" des tarifs qu'il souhaite appliquer.

De là à dire que les avertissements se concentreront en priorité sur les FAI les moins gourmands sur la facture, il n'y a qu'un pas. Juridiquement, la commission de protection des droits de l'Hadopi a en effet toute latitude pour décider des saisines qu'elle souhaite ou non transmettre aux différents opérateurs concernés, et optimiser son retour sur investissement. Techniquement, c'est également possible. Dans le cahier des charges de l'Hadopi que Numerama avait dévoilé l'an dernier, il était en effet indiqué qu'une "recherche multicritère permettant de filtrer les données sera prévue (ex. plaque ADSL, département, fournisseur d’accès, type d’oeuvre, nom de l’agent de la Haute Autorité, période du traitement, récidive O/N, …)".

Orange, qui a déjà manifesté un intérêt commercial pour Hadopi avec le lancement raté d'un logiciel de sécurisation à deux euros par mois, apparaît à cet égard comme l'opérateur le moins difficile à convaincre de réduire drastiquement ses tarifs. Ce qui va de soi s'agissant de l'opérateur qui a recruté Christine Albanel en début d'année. Lors de l'Assemblée Générale des actionnaires d'Orange au mois de juin dernier, l'ancienne ministre de la Culture a laissé entendre que le groupe fournira presque gracieusement les noms et adresses de ses abonnés. "Il revient à notre groupe d'identifier les abonnés qui téléchargent illégalement sur la base des adresses IP horodatées, et ensuite de leur envoyer des courriels (...) Le coût pour l'entreprise est infinitésimal", affirmait-elle. Il faut dire qu'avec l'acquisition en cours de Deezer, et le lancement annoncé de formules d'abonnement incluant l'accès illimité et sans publicité au service qu'avait vanté Christine Albanel à l'Assemblée Nationale, l'opérateur a tout intérêt à participer à la peur du gendarme. Il est également producteur de films, et son Studio 37 présidé par Christine Albanel a tout intérêt à ce qu'un maximum d'avertissements soient envoyés, à moindre frais.

Au contraire, Free pourrait être le plus résistant. Au mois de mars, le fondateur du fournisseur d'accès à Internet Xavier Niel avait assuré qu'il ne "bougera pas" tant que la question de la prise en charge des coûts n'était pas réglée.

Il sera donc intéressant de vérifier, lorsque les premiers e-mails seront envoyés, s'il y a disproportion entre la part de marché d'un FAI et le nombre de ses abonnés qui sont avertis. S'il se vérifie que certains FAI sont moins concernés que d'autres, une migration massive des abonnés n'est pas impossible.

Source : Numerama le 3 aout 2010

Hadopi : SFR serait prêt à identifier gratuitement ses abonnés

Selon l’édition de demain de la Tribune, Hadopi n’a toujours pas trouvé d’accord avec les fournisseurs d'accès Internet autour des frais générés par l’identification des internautes.

Juridiquement, lorsque la Hadopi transmettra les listings d’adresses IP relevées par les ayants droit, les FAI seront en droit de facturer la procédure d’identification de l'abonné. Selon le Conseil constitutionnel (considérant 41 de la décision du 28 décembre 2000) l’État a l’obligation de prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l’ordre public, au sens large. Une obligation que refuse d'assumer le ministère de la Culture.

Une lettre signée Bouygues, Free, Numéricable et Orange, mais non SFR

En pratique, sur le terrain du remboursement des frais, tous les FAI n’ont cependant pas la même stratégie de défense, alors qu'on apprend ce soir que le fournisseur associatif FDN vient d'attaquer le décret procédure de la Hadopi.

La Tribune révèle que les FAI ont adressé une lettre fin juillet au directeur de cabinet du ministre de la Culture. Ils lui ont fait savoir que « nous serons amenés à facturer les pouvoirs publics pour ces opérations d'identification des adresses IP, et nous le ferons au premier jour. En effet, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que le concours apporté au titre de demandes étrangères à l'exploitation des réseaux ouvrait droit à compensation »

Problème : cette lettre a été signée par Bouygues, Free, Numéricable et Orange, mais non SFR. Et pour cause. Selon le quotidien économique, « SFR (…) serait prêt à payer lui-même les coûts, une volonté de collaborer apparemment due à son actionnaire Vivendi, supporter déclaré de Hadopi ».

Le coût infinitésimal pour Orange

La Tribune rappelle en outre que Christine Albanel avait déclaré que « le coût [d'Hadopi] pour l’entreprise [sera] infinitésimal ». Cette déclaration avait été faite devant l’AG des actionnaires du groupe (notre actualité du 11 juin).

Du coup, « la position d'Orange pourrait ne pas être très éloignée » de celle de SFR. Dans le trio de tête des FAI français, Free resterait donc seul sur sa ligne de défense : exiger une facturation à 8,5 euros par adresse IP identifiée, tarif en vigueur pour les identifications à la main, en attendant une automatisation dans les formes qui devrait raboter ces montants.

En attendant, pour Hadopi, les petits calculs seront vite faits: 8,5 euros chez Free, de l’infinitésimal chez Orange et 0 chez SFR. Un coût qui pourra influencer le ciblage géographique des menaces.

Source : PC INpact 12 août 2010

Hadopi : Free refuse toute identification d'IP sans indemnisation

Lors de la conférence de presse présentant les résultats financiers du groupe, Maxime Lombardini est revenu sur Hadopi. Le directeur général d’Iliad a rappelé que quatre des grands opérateurs avaient écrit au ministère de la Culture pour rappeler le principe du remboursement des frais qu’auraient à supporter les FAI pour la mise en œuvre d’Hadopi dont l’identification des IP. « Personne ne conteste cela, après il y a un petit jeu de ping-pong entre l’Hadopi et le ministère de la Culture, je pense que ce sera réglé. Pour notre part en tout cas, c’est un préalable à la mise en œuvre »

Maxime Lombardini n’a cependant pas pu chiffrer le montant d’Hadopi pour le groupe, alors que Christine Albanel estimait le coût de la loi pour Orange à un montant « infinitésimal ». « On n’a pas aujourd’hui des demandes très précises. Donc, pour faire des chiffrages, il faut connaitre des volumes, un rythme, pour le moment on n’est pas à même de donner un chiffre. Après pour la première étape, qui est l’identification des adresses IP, on n’est pas sur des montants faramineux. Une étude avait évoqué 70 millions d’euros, on est très très loin de cela ».

Bras de fer devant la justice ?

Il reste que Free a réaffirmé pleinement son opposition à une prise en charge des coûts structurels et fonctionnels du système d’information Hadopi. Une telle prise en charge peut se comprendre : rapidement, avec un traitement de masse, des erreurs vont être générées, il faudra faire des vérifications à la main, sans compter les remontées des abonnés mécontents : Free comme tous les autres FAI doivent s’attendre à faire face à des abonnés victimes d’erreurs autour de l’identification par simple IP et gérer des situations épineuses. Autre chose : si Free accepte de supporter ces frais s’ouvrira la boite de Pandore puisque tous les acteurs pourront exiger une prise en charge similaire via la Hadopi. Autant de sujets qui déportent le FAI de ses missions premières : l’accès à Internet.

La loi HADOPI ne prévoit pas de chapitre financier, mais elle exige du FAI qu’il réponde aux demandes d’identification. Du coup, les FAI se préparent à un bras de fer : ne pas mettre en œuvre les demandes d’identification et voir ce qui se passe. Si le dossier part au contentieux, ils s’abriteront derrière la jurisprudence constitutionnelle qui prévoit la prise en charge par l’État des coûts liés étrangers aux missions des acteurs des télécoms.

Free n'a eu aucune demande d'identification

Selon nos informations, Free n’a reçu du ministère aucune réponse à la lettre envoyée en commun avec Orange, Bouygues Télécom et Numéricable. Free n’a pas eu davantage de l’Hadopi de demande officielle d’identification d’IP alors que la Haute autorité n’a de cesse de répéter que l’envoi des premiers e-mails était « imminent ».

Source : PC INpact Rédigée par Marc Rees le mardi 31 août 2010

la Hadopi à répondu aux provocations de Xavier Niel, le fondateur et patron de Free. Elle insiste surtout sur le fait que Free, par son comportement, "prend en otage ses abonnés". Car en ne relayant pas le premier courriel d'avertissement, l'abonné Free qui télécharge illégalement ne saura pas qu'il est repéré. Sauf qu'en continuant à pirater, il recevra de toute façon le deuxième courriel d'avertissement envoyé notamment par lettre recommandée, dernière étape avant la suspension de l'abonnement.

Pour la Hadopi "Free revendique le respect de la loi. Or, il ne la respecte pas". "L'envoi des mails est une disposition légale" à laquelle il ne se soumet pas. "Il est en pleine contradiction légale".
Quant au fait de relayer les courriels de la Hadopi par voie électronique, Free invoque "le principe d'un conventionnement" proposé courant de l'été. "Cette convention n'existe pas", répond-on à la Hadopi.