Auteur Sujet: Google images: Le service va probablement fermer en France (Lu 67487 fois)

kgersen · « **Réponse #72 le:** 30 juin 2016 à 17:41:58 »

Citation de: Marin le 30 juin 2016 à 16:49:50

Sauf que les images sous licence libre ne sont pas exclues du système des SPRD dans l'article L. 136-2, et qu'un possible moteur de recherche décrit par l'article L. 136-1 qui ne distribuerait que des images sous ces licences ne paraît pas l'être davantage non plus. Je voudrais donc bien que tu explicites davantage ce qui justifierait cette possibilité, si tu en as déjà tenu compte.

J'ai pas creusé plus que ca et je ne suis pas juriste mais je vois mal les articles que tu cites compatibles avec la licence CC par exemple.

Citer

À défaut de désignation par l’auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’oeuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit

donc les droits d'une image CC-4 serait de facto gérée par une de ces sociétés agréées ? y'a pas un clash avec le "no commercial uses of your work' de la CC-4 ?

alegui · « **Réponse #73 le:** 30 juin 2016 à 17:54:11 »

Pour moi, cette loi interdit (au moins en théorie) tout simplement l'indexation d'images de type CC-NC en France. Ça serait d'ailleurs intéressant de voir un procès d'un propriétaire d'une image sous cette licence (une licence libre n'équivaut pas à une perte ni du droit ni du copyright en France, elle définit juste les conditions de redistribution) fait à une de ces agences de gestion des droits pour violation de licence...

vivien · « **Réponse #74 le:** 30 juin 2016 à 19:00:23 »

Savez-vous si il y a quelques chose à faire dans une photo, pour que Google image comprenne qu'elle est sous licence CC ?

minidou · « **Réponse #75 le:** 02 juillet 2016 à 23:34:40 »

il leurs suffit d'un robots.txt si le référencement les gênent tant...

Nh3xus · « **Réponse #76 le:** 03 juillet 2016 à 00:19:17 »

Citation de: vivien le 30 juin 2016 à 19:00:23

Savez-vous si il y a quelques chose à faire dans une photo, pour que Google image comprenne qu'elle est sous licence CC ?

Google Image sait exploiter les données EXIF ?

corrector · « **Réponse #77 le:** 03 juillet 2016 à 04:25:36 »

Citation de: minidou le 02 juillet 2016 à 23:34:40

il leurs suffit d'un robots.txt si le référencement les gênent tant...

Pardon tu as dit 3615 ROBOTS?

Je tabule 3615 ROBOTS et ensuite je fais quoi? Il faut appuyer sur CONNEXION/FIN à quel moment? Est-ce que je vais entendre un tut tut?

vivien · « **Réponse #78 le:** 06 septembre 2016 à 13:21:17 »

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Article 30

Article 30

I.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques

« Art. L. 136-1.-On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

« Art. L. 136-2.-I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.
« II.-Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.

« Art. L. 136-3.-L'agrèment prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrèment.

« Art. L. 136-4.-I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.
« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
« II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformèment au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images.
« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »

II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Source : Legifrance

vivien · « **Réponse #79 le:** 06 septembre 2016 à 13:37:21 »

Le cas des images libres de droits ou licences Creative Commons n'est pas évoqué. Nathalie Martin, la directrice exécutive de Wikimédia France estime qu'ils sont concernés : C’est scandaleux, c’est fou ! Nous sommes au summum de ce qu’on pouvait faire en termes de privatisation du domaine public, avec la complicité des parlementaires. Les sociétés de perception et de répartition des droits sont arrivées à annihiler complètement ce que pouvaient permettre les licences Creative Commons. Désormais, toute image apportera quelque chose à ces sociétés, sans même respecter le désir et le droit de l’auteur de décider de l’utilisation de son image.

Source : Interview de Nathalie Martin par Marc Rees, le 21 juin 2016.

Mozilla a de son coté mis en ligne une pétition : https://www.changecopyright.org/?locale=fr

kgersen · « **Réponse #80 le:** 06 septembre 2016 à 15:43:02 »

J'attend de voir la mise en pratique et les premiers clash qu'on rigole bien.
Faire une loi en douce c'est une chose, les modalités d'applications c'est autre chose.

corrector · « **Réponse #81 le:** 10 novembre 2016 à 00:00:12 »

Citation de: kgersen le 22 juin 2016 à 13:24:31

Le probleme c'est que l'Europe n'est pas un pays.

On a bien un parlement et une cours européenne de justice.

Je ne sais pas ce qu'il te faut de plus pour parler de pays.

Geronimo · « **Réponse #82 le:** 10 novembre 2016 à 02:47:00 »

pays est une entité vague, il faudrait plutôt parler de Nation ou d'état nation.
L'Europe est un ensemble de nations liées par des traités, mais ce n'est pas une nation. Il n'y a pas de gouvernement capable d'imposer des décisions fiscale par exemple, pas de police, pas d'armée.

corrector · « **Réponse #83 le:** 10 novembre 2016 à 07:25:27 »

Pas une police, mais DES polices qui appliquent les mêmes mandats d'arrêt.

Il y a un Conseil qui propose des lois et un Parlement qui les vote.

En quoi ce n'est pas un "pays"?

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