C'est aussi ouvrir indirectement une porte vers la fin de la neutralité du net dans ce cas.

Première nouvelle. C'est une légende urbaine ça, neutralité du net = gratuité de l'interconnexion. Comme qui dirait, y'en a qui ont essayé, ça n'a pas marché.

https://www.courdecassation.fr/decision/6079e1c69ba5988459c5c15f

Actuellement, la moitié du trafic entrant fait déjà l'objet d'une rémunération, signe que le marché fonctionne plutôt bien en matière de recouvrement des couts.

(rappelons que les infras sont privées, et non le réseau du monopole public n'a pas été financé par l'impôt, c'est encore une légende urbaine très prisée sur les forums ça, s'il y a bien eu de la contribution publique c'est sous forme d'avance remboursable avec intérêts à hauteur 1/5e, tout le reste a été financé par le grand méchant capital, quant aux grandes artères Internet sur le territoire national elles sont pas vraiment situées dans l'ancien domaine public des télécommunications, mais plutôt en ferroviaire / autoroutes / RTE & VNF - elles aussi financées en très grande majorité par des fonds privés, zut alors, cela ne va pas dans le sens du narratif glorieux service public qui a tout fait dans ce pays), et que foncièrement il n'y a pas besoin d'intervention étatique (on a pu voir que sur la taxe colis, cela pouvait aboutir à l'effet inverse à celui escompté,)

https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/linterconnexion-de-donnees/barometre-de-linterconnexion-de-donnees-en-france.html

(et épargnez-nous je vous prie les discussions de café du commerce "ouin ouin je paye déjà mon abonnement, mon FAI n'a pas à facturer un tiers, c'est une violation de la neutralité du net".)

https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/financement-des-infrastructures-numeriques-et-si-les-politiques-laissaient-parler-le-droit/