T'es trop rigoriste! Un mec qui charge ton concurrent qui ne fait pas le taf... (Je raccourcis très fort, hein!). C'était sur le ton de la plaisanterie... Au delà du 2ème degré! 

Bon allez, j'ai effectivement du nouveau concernant notre concurrent.

Orange est de nouveau allé en justice.
Ils ont perdus... pour la 3e fois 

TA de Strasbourg, 24 déc 2025

Donc ouaip... au bout d'un moment les mecs, faut déployer ou alors co-investir avec nous, notre porte reste ouverte
plutôt que spammer le TA.

Bon allez, j'ai effectivement du nouveau concernant notre concurrent.

Orange est de nouveau allé en justice.
Ils ont perdus... pour la 3e fois 

TA de Strasbourg, 24 déc 2025

Donc ouaip... au bout d'un moment les mecs, faut déployer ou alors co-investir avec nous, notre porte reste ouverte
plutôt que spammer le TA.

Si j'ai bien compris, Orange demande des documents pour préparer de nouveaux contentieux :
        ◦ le recours ouvert par l’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2017, SMPAT, n° 389445, lui permettant, en qualité de tierce lésée par les conventions de délégation de service public conclues entre la société Orne THD et ses actionnaires, de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution de ces conventions ;
        ◦ le recours indemnitaire en réparation du préjudice subi à raison de l’illégalité des délégations de service public en cause ;
        ◦ le recours contre l’éventuel refus des collectivités actionnaires de se retirer du capital d’Orne THD ;
        ◦ le recours contre l’éventuel refus des collectivités actionnaires de récupérer les aides d’État illégalement octroyées à Orne THD ;
        ◦ les recours indemnitaires tendant à réparer les préjudices qu’elle a subis du fait des aides d’État illégales ;

Le refus du tribunal de faire suite aux demandes d'Orange est qu'Orange n'a pas demandé les documents en cause aux communes ou les avoir recherchés (pour ceux qui étaient soumis à une obligation de publicité) avant de faire le présent contentieux. Il y a également le fait que Orange n’indique pas non plus de façon précise de quelle façon l’absence de tels documents l’empêche d’exercer les actions contentieuses qu’elle évoque. Enfin, Orange ne justifie pas en l’état de l’urgence et de l’utilité d’une telle communication.

Le contentieux en question :

(Cliquer sur l'image pour ouvrir le document au format PDF)

Orange a un grand et fort service juridique, mais oui ici, le résultat n'est pas très brillant. (Maintenant, j'ai souvenir de multiples actions contre d'autres régies ou OI qu'orange gagnait systématiquement).

Je pense que OrneTHD a bien étudié ces cas pour ne pas reproduire les erreurs de ces réseaux, qui n'avaient suivi les règles de l'Arcep concernant les points de mutualisation ou les PBO.

Pour rappel :

En attendant, Orange s'est pris les pieds dans le tapis devant le juge administratif en contestant les refus de permissions de voirie : ils ont confondu Moselle avec… Meurthe-Et-Moselle.

TA Strasbourg, 22/07/2025, 2505192

https://justice.pappers.fr/decision/e000949e43c6a907a38d9334b5a8a9ad5eae3cb1