Les CGV (LB4) (n'indique aucun montant de dépôt de garantie , hors il est dit qu'Orange peut restituer le dépôt de garantie a la résiliation du contrat !!!)
Il n'est pas légal de conserver un dépôt de garantie de la LB 3 dès lors que le décodeur de la LB 4 n'en demande aucun dans les CGV
ARTICLE 9. ÉQUIPEMENTS 9.1 Description Pour pouvoir utiliser le Service, le Client devra disposer de matériels spécifiques et compatibles avec le Service souscrit et les services inclus dans son Offre. Pour connaître cette compatibilité, le Client peut se rendre à tout moment en points de vente. Dans l’hypothèse où les Équipements sont mis à disposition du Client par Orange et livrés de ce fait par Orange, ce dernier doit vérifier le contenu desdits Équipements au moment de la livraison. Dans le cas où il s’avère que les Équipements livrés ne sont pas conformes à la demande initiale du Client, ce dernier devra contacter son Service Clients dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Equipements. 9.2 Mise à disposition ou location Certains Équipements peuvent être mis à la disposition du Client ou être proposés à la location par Orange. Dans ce cas, ils restent la propriété d’Orange. Ils ne peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l’utilisation du Service. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ces Équipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété d’Orange qui y est apposée. À compter de l’entrée en possession par le Client de ces Équipements et pendant la durée du contrat, le Client est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, il devra payer à Orange les sommes détaillées et disponibles à tout moment à l’adresse suivante :
http://assistance. orange.fr/1283.php. À vérifier dans la fiche tarifaire. Dans le cas où le Client souhaiterait échanger son Equipement, les modalités d’échange sont disponibles en points de vente et sur
www.orange.fr(
http://assistance.orange.fr/1283.php). Des frais d’échanges pourront être facturés. En cas de dysfonctionnement non imputable au Client (sauf les éléments et accessoires (mobiles cordons, fils, prises…) ainsi que les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire), Orange assurera l’échange standard des Équipements, sous réserve que le Client les rapporte dans le point de Service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l’assistance technique par téléphone. La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Orange invite le Client à installer sur la Livebox qu’il utilise un parafoudre. 9.3 Restitution des Équipements En cas de changement d’Equipement, ou d’Offre ou d’option, ou de rétractation sur une Offre ou une Option, de sorte que l’Offre du Client ne nécessite plus l’utilisation du/des Equipement(s), ou en cas de résiliation du Contrat, le Client restitue l(es) Équipement(s) concerné(s) complets (y compris les accessoires) en bon état de fonctionnement soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant en boutique Orange. Les éventuels frais de retour sont à la charge du Client. Lors de la remise ou à réception des Équipements, le Client recevra une confirmation attestant de la restitution effective. En cas de non-restitution des Équipements à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation, du changement d’Equipement ou d’Offre (ou d’option) qui ne nécessite plus l’utilisation des Equipements, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, Orange pourra facturer selon le cas : - une somme de 100 €/Equipement pour la Livebox, l’enregistreur, le Disque Dur Livebox 4, le boîtier Fibre optique ou l'Airbox 4G ; - une somme de 200 € pour le Décodeur. Dans l’hypothèse d’une résiliation avec restitution des Equipements,
le Client ayant versé un dépôt de garantie pour le Décodeur se verra remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter de la restitution (soit par chèque soit par virement bancaire) complète et en bon état du Décodeur. A défaut, le
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Orange, SA au capital de 10 595 541 532 euros, 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
dépôt de garantie sera conservé à la place du montant susceptible d’être facturé ci-dessous. En cas de retour d’un Équipement en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, Orange : - facturera les frais de réparation dans la limite du montant de cent euros (100 €) pour la Livebox, l’enregistreur, le Disque Dur Livebox 4, le boîtier Fibre optique ou l’Airbox 4G ; - une somme de 200 € pour le Décodeur. Le Client autorise Orange à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus.
le plus honnête de la part d'Orange aurait été de garder le dépôt de garantie mais sans les 50€ de frais de migration .....
edit : je vais en faire part a une association de consommateur bien connu
Actus Orange