Auteur Sujet: Pas de résiliation immédiate chez Orange ?  (Lu 6508 fois)

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Nico

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« le: 17 février 2014 à 09:26:39 »
J'ai appelé pour résilier, et on me dit que ma résiliation sera prise en compte dans 10 jours. Sachant que c'est suite à un churn et que je n'ai donc plus de service, ça m'ennuie un peu de payer pour rien.

Il n'y a pas d'obligation de prendre une résiliation immédiate ?

NBQG1304

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« Réponse #1 le: 17 février 2014 à 10:28:43 »
Aucune obligation :

"Article L121-84-2 du Code la consommation :

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
"


Voilà la partie Résiliation des contrats des offres Orange :

"13.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Clients selon les modalités décrites dans la rubrique « Assistance », disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://assistance.orange.fr/1707.php.
La résiliation du contrat peut résulter également d’une demande de portabilité effectuée par le Client auprès d’un nouvel opérateur conformèment aux Conditions Spécifiques relatives à la portabilité. La résiliation sera effective dix (10) jours à compter de la demande de résiliation du Client auprès du Service Clients.
En cas de résiliation par le Client de son Service, Orange facturera au Client la somme de cinquante (50) euros, conformèment à l’article L.121-84-7 du code de la consommation. Ces frais correspondent aux frais techniques supportés par l’opérateur pour la fermeture des services du Client.
À titre commercial et dans les cas listés ci-dessous, le Client ne sera pas redevable de la somme de cinquante (50) euros et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
- déménagement de la résidence du client à l’extérieur d’une zone de couverture ;
- déménagement de la résidence à l’étranger ;
- licenciement d’un CDI ;
- maladie ou handicap physique incompatible avec l’utilisation d’internet ;
- incarcération ;
- cas de force majeure (catastrophe naturelle...) ;
- décès ;
- surendettement ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
- tutelle, curatelle ;
- hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).
Cette résiliation entraînera la coupure des Services et la résiliation des options éventuellement souscrites par le Client. Il est précisé que le Client fera son affaire personnelle de toute résiliation de services fournis par un tiers. Comme indiqué à l’article 9 des présentes, en cas de résiliation, le Client doit restituer ses Équipements. Il est rappelé qu’en cas de non restitution, des frais pourront lui être facturés comme indiqué dans l’article 9 des présentes. En cas de résiliation, les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles."



En revanche ça montre le sérieux d'une entreprise  ::)
A noter, que les 10 jours commencent quand ils reçoivent le recommandé...

Nico

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« Réponse #2 le: 17 février 2014 à 10:35:13 »
Ah super, merci pour l'article du code de la consommation.

A noter, que les 10 jours commencent quand ils reçoivent le recommandé...
Pour une ligne fibre, ils proposent l'appel au 39 00. C'est ce que j'ai fait et j'ai reçu le mail de confirmation donc on va dire que c'est bon.

Quand j'ai expliqué qu'une des raisons était que j'avais des soucis de saturation/latence et on m'a expliqué que si il y avait un défaut sur la ligne, ce serait pareil avec un autre opérateur. Et qu'il aurait fallu déclencher l'opérateur d'immeuble pour réparer. Breeeeeeeeeeeeeef..................... (bon après ça serait surement pas mieux ailleurs ce genre de réponses, je ne me fais pas d'illusion)

parmenion

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« Réponse #3 le: 17 février 2014 à 15:01:49 »
10 jours c est un max.  Ça ira plus vite
Et tu payeras a date de la resiliation.  Donc 2 ou 3 jours max

Nico

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« Réponse #4 le: 17 février 2014 à 15:07:53 »
Tant mieux si c'est le cas. J'ai quand même reçu ça :

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Nous vous confirmons qu'elle prendra effet le Me. 26 Fév. 2014

Shinochaz

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Pas de résiliation immédiate chez Orange ?
« Réponse #5 le: 17 février 2014 à 15:10:15 »
En ce qui me concerne j'ai l'impression qu'Orange ne m'a jamais vraiment résilié..

Chez moi elle devrait l'être depuis le 30 janvier si je me base sur les CGV.

Cependant je n'ai reçu aucune confirmation de résiliation et j'ai toujours accès à mon compte, même si j'ai un message d'erreur dès que je veux consulter autre chose que mes factures...

En ce qui concerne les factures, aucune nouvelle ne m'a été envoyée et je n'ai pas eu non plus de prélèvements en loucedé fort heureusement.

Bref rien de bien grave ni contraignant, c'est juste que pour le moment j'ai plus l'impression d'avoir eu mon abonnement suspendu pour des raisons techniques que véritablement résilié...