Avis n° 2024-0070 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/24-0070.pdf

Toutefois, la proposition d’Orange présente des limitations importantes de nature à interroger quant à l’effectivité opérationnelle du dispositif prévu, et donc à sa capacité effective à permettre aux utilisateurs dans la zone d’avoir accès à la fibre. L’Autorité considère donc qu’il est nécessaire qu’Orange fasse évoluer sa proposition d’engagements afin de :

− lever le plafond de commande de raccordables sur demande dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 janvier 2026, sans que cette levée de plafond soit conditionnée, notamment à la levée du plafond présent dans l’offre de XpFibre ;

− lever sous 12 mois à compter de l’arrêté de l’acceptation éventuelle de la proposition d’engagements, la restriction empêchant les utilisateurs dont les locaux sont raccordables sur demande qui ne seraient pas clients « broadband » d’Orange OC d’avoir accès aux offres fibre d’Orange.

L’Autorité souligne enfin qu’Orange devra donner de la visibilité aux opérateurs alternatifs ainsi qu’aux collectivités concernées sur le calendrier de la fermeture de son réseau cuivre en indiquant au plus tôt les communes qui pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’un report de fermeture commerciale par rapport à la date actuellement prévue du 31 janvier 2026 et en précisant pour chacune d’elles à quelle date la fermeture commerciale serait reportée.

Dans l’hypothèse où le ministre accepterait cette proposition d’engagements, l’Autorité rendra compte régulièrement de leur avancement, notamment dans le cadre de son observatoire trimestriel des déploiements des réseaux à haut et très haut débit fixe, et restera vigilante quant à leur réalisation.