Dans le cadre de ce mode opératoire :
1) L’opérateur commercial demande à l’opérateur d’infrastructure, l’exploitant du réseau, de lui confier le raccordement ;
2) L’exploitant du réseau sous-traite le raccordement du client final à l’opérateur commercial, et le paye pour cela ;
3) L’opérateur commercial demande à un prestataire technique de faire ce raccordement, prestataire qui généralement sous-traite encore 1 ou 2 fois ;
4) L’exploitant du réseau ne sait ni quel technicien, ni quelle entreprise, est intervenue pour réaliser concrètement le raccordement, la chaine de sous-traitance n’étant pas maitrisée voire « ubérisée ».

lequel OC va chercher un concurrent à l'OI pour le finir

C'est bien ça ?

En fait, ce ne sera pas avant le premier semestre 2024, et expérimenté dans deux communautés de communes. Pour l'instant on n'a pas les modalités précises, et il faut de toute façon que l'ARCEP approuve l'accord, dans quelques semaines certainement.

L'engagement d'Orange ne s'arrête pas aux frontières de la zone AMII. En effet, l'opérateur historique s'est également engagé à étendre la couverture fibre dans les Zones Très Denses, promettant l'accès à plus de 300 000 logements et entreprises d'ici 2025. De plus, une expérimentation de raccordement à la demande sera lancée en 2024 dans deux grandes villes de cette zone.

- Au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté d'acceptation de la présente proposition d'engagements, en tant qu'opérateur d'infrastructure (OI), ci-après appelés « Engagements RAD OI » :

• de déclarer raccordables à la demande (« RAD ») tous les immeubles non encoreraccordables, hors les immeubles ayant fait l'objet d'un blocage et/ou d'un refus nerelevant pas de la responsabilité de l'OI Orange (notamment du fait de propriétaires,de collectivités, ou services de l'État) et hors les immeubles d'ores et déjà identifiéscomme relevant de « difficultés exceptionnelles de construction » ;
• de rendre raccordable tout local suite à une commande d'un opérateur commercial (OC) portant sur un immeuble déclaré RAD, conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, « dans un délai qu'il annonce et qui ne peut excéder 6 mois à compter de cette demande sauf exceptions dûment justifiées ». Le traitement des commandes RAD sera apprécié dans la limite d'un plafond total de commandes, par département et par mois, tous opérateurs confondus (y compris l'OC Orange), correspondant à 3% du nombre total d'immeubles déclarés RAD, conformément à l'offre de gros en vigueur à la date de la présente ;
• de fournir les informations relatives à l'éligibilité des locaux concernés dans les mêmes conditions à l'ensemble des OC, y compris l'OC Orange, conformément à la réglementation en vigueur. L'OI Orange traitera les commandes de raccordements et de RAD des différents OC (y compris de l'OC Orange) dans des conditions non discriminatoires, conformément à la réglementation en vigueur »