Le montant m'étonne, c'est très faible, car celui des sanctions prévues dans les textes est bien plus élevé que cela (de mémoire 5% du CA, ou un montant qui doit être de ~1500 € par PM non complété), ce qui faisait dans les 500/600 M€. Bon, après, il s'agit de la première échéance, pour laquelle Orange avait eu une mise en demeure, mais quand même... Il faudra voir le détail des justifications, dans quelques semaines. J'ai l'impression qu'Orange d'une certaine façon a été "épargné". Du fait des négociations en cours avec l’État ?

26M€ !!! C'est énorme  !!! 

Cela représente 1 cts € de dividende  (Capital Orange = 2,6Mds Actions)

Ces 26 millions d’euros représentent 0,69% du Chiffre d'Affaires de l'activité fixe Orange en 2022. Bien sûr, cela sera trop pour certains et pas assez pour d'autres.

En fait, la question n'est pas de savoir si c'est trop ou pas assez, mais si la sanction est conforme avec la loi. Or l'article 36.11 du code des télécommunications fixe le barème des sanctions, j'en avais déjà parlé. D'ailleurs, ce n'est pas 1500 € par PM, mais par local non rendu éligible, et max 3% du CA, porté à 5% en cas de récidive. C'est 450.000 € par PM... A 500.000 locaux non couverts, on serait à 750 M€. A 3% du CA d'Orange France, on serait à environ 600 M€ (avec base 20 milliards d'euros de CA, et si on prend le CA total d'Orange avec l'international, 40 milliards d'euros, on double).

lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564936

C'est pour cela que je dis qu'à 26 M€, Orange s'en tire très bien. Maintenant, on n'a pas encore le détail du calcul de la sanction par l'ARCEP...

Certains font remarquer ironiquement que la sanction vient le lendemain du jour où Orange annonçait un accord avec le gouvernement pour accélérer le déploiement en zones AMII et ZTD. Je ne sais pas si Orange comptait échapper à une sanction grâce à cet accord, mais c'est raté. Et si l'ARCEP a délibérément attendu qu'il soit annoncé pour annoncer de son côté la sanction...

Voir par exemple NextInpact :

… et une prune le lendemain

Après les engagements d’Orange hier, c’est le coup de bâton du gendarme aujourd’hui : « Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite "de sanction") prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange ».

Pour Orange, s’est un peu la douche froide : « L'amende prononcée par l'Arcep pourrait réduire d'autant le montant des investissements opérés dans le déploiement de la fibre, au détriment des foyers en attente de raccordement ». De plus, l’opérateur estime que cette sanction est « totalement disproportionnée », et annonce saisir le Conseil d'État, une nouvelle fois donc.
...

https://www.nextinpact.com/article/72833/deploiement-fibre-larcep-condamne-orange-a-26-millions-deuros-pour-non-respect-ses-engagements#comment/2164077

Le CP d'Orange :

Orange impulse une nouvelle dynamique dans la généralisation de la fibre optique à horizon 2025

Communiqué de presse | 07 Novembre 2023

https://newsroom.orange.com/orange-impulse-une-nouvelle-dynamique-dans-la-generalisation-de-la-fibre-optique-a-horizon-2025/?lang=fr

Je me demande si l'ARCEP ne comptait pas qu'Orange ne déposerait pas de recours devant le Conseil d'Etat, vu le montant plutôt faible de la sanction. Tout le monde aurait sauvé la face, l'ARCEP aurait bien sanctionné, et Orange aurait subi une sanction bien plus faible que ce qu'elle aurait pu être.

Maintenant, un recours, cela se retire. Chacun peut être dans son jeu de rôle, l'ARCEP sanctionnant, Orange poussant de grands cris d’orfraie sur une sanction "disproportionnée", et qu'il ne se laisse pas faire en déposant un recours. Pour le retirer plus tard, ayant considéré que la sanction avait des risques en fait d'être aggravée.

Tout le monde finalement a gagné, avec l'accord de déploiement signé.

Je suis sûr que l'ARCEP est habituée à être attaquée, et prépare très soigneusement ses décisions pour éviter d'être déboutée par le Coseil d'Etat (seule juridiction où elle peut être attaquée).

A Nico qui doutait qu'orange soit sanctionné vu le retard de la sanction, j'avais justement répondu que l'ARCEP devait prendre le temps de la préparer très soigneusement pour être inattaquable...

Mais là, c'est un peu différent, vu le montant des pénalités qui ont été prévues par l'article L33.16, trop importantes à mon avis, qui faisait que l'on pouvait très facilement atteindre pour Orange des montants de 500/600 M€ comme je l'ai montré, qui mettaient très mal à l'aise l'ARCEP vis à vis d'Orange, l'opérateur historique, celui qui a le plus de moyens et a déployé le plus en France.

Et derrière, il y avait la pression politique du gouvernement, suite aux promesses de macron de rendre raccordable 100% des français pour fin 2025.

Et donc la tentation d'être modéré, vu l'accord en négociation Orange/Gouvernement, de décider d'une sanction relativement faible, qui pourrait être acceptée par Orange, et ne serait pas attaquée par lui. Parce qu'à mon avis, vu l'article L33.16 que j'ai cité, avec les montants de sanction prévus par local non raccordable, il y  a des risques que le Conseil d’État juge la décision non conforme à cet article.

C'est pour cela que j'attends avec impatience le calcul de l'ARCEP qui justifie ce montant de pénalité de 26 M€.