Le recours d'Orange devant le Conseil d’État contre la sanction financière a été rejeté :

Le Conseil d’État a publié jeudi 31 Octobre sa décision, qui est de rejeter le  le recours d'Orange .

Voir par exemple NextInpact :

Déploiement de la fibre : le Conseil d’État valide la sanction de 26 millions d’euros contre Orange
Carton plein pour l’Arcep !

Sébastien Gavois -
Le 31 octobre à 16h57

https://next.ink/156352/deploiement-de-la-fibre-le-conseil-detat-valide-la-sanction-de-26-millions-deuros-contre-orange/

Le texte de la décision est ici :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-10-28/490686

Le Conseil d’État rappelle qu'Orange s'était engagée en 2018, par courrier à couvrir 100% des locaux concernés en zone AMII d'ici fin 2020, et pas seulement le nombre donné par les statistiques INSEE de 2013, qui étaient données juste à titre d'information. Avec au maximum 8% de locaux plus difficiles non raccordés, qu'il s'engageait à rendre "raccordable à la demande", et à rendre raccordable au maximum d'ici fin 2022,. Et qu'il avait accepté le principe d'une sanction financière si ses engagements n'étaient pas tenus.

11. Il résulte de l'instruction que, par un courrier en date du 20 février 2018 adressé au Premier ministre, la société Orange a proposé de s'engager sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques dans les termes suivants : " Orange propose que 100 % des logements et des locaux à usage professionnel de notre périmètre de déploiement FttH sur la zone AMII d'Orange soient ouverts dès fin 2020 à la commercialisation d'offres FttH. Et de surcroît, Orange consent volontairement à rendre cet objectif opposable, de sorte que si nous ne tenions pas l'objectif, nous acceptons le principe d'une sanction pécuniaire.
...

Le conseil d’État relève ensuite que 543.000 logements, où il n'y avait pas d'opposition du syndic, n'ont pas été rendus raccordables à la demande fin 2020, empêchant ainsi les autres opérateurs de les commercialiser.

22. En huitième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 19, 543 000 des 12,868 millions logements ou locaux professionnels sur lesquels portaient les engagements pris par la société Orange n'étaient pas répertoriés comme raccordables ou raccordables à la demande à l'expiration de la mise en demeure dont elle a fait l'objet. Il en résulte que des opérateurs fournissant des services de communication électronique ne pouvaient commercialiser leurs services via ces raccordements et les utilisateurs finals bénéficier de ces services...

Le Conseil d'Etat, qui avait déjà rejeté une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) d'Orange contre le pouvoir de sanction de l'ARCEP, le réaffirme.

5. En premier lieu, en vertu des dispositions citées au point 3, la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer une sanction à l'encontre des exploitants de réseau lorsqu'ils n'ont pas respecté les engagements souscrits et acceptés sur le fondement des dispositions citées au point 2 et ne se sont pas conformés à la mise en demeure de les respecter qui leur a été adressée, au préalable, par la formation RDPI de l'ARCEP.

Par contre, ce qui me semble plus discutable est l’affirmation qu'aucun texte n'oblige l'ARCEP à justifier le calcul du montant de sa sanction, qui peut alors paraitre plutôt arbitraire. Et cela me déçoit encore une fois. Je pense qu'Orange s'en sort bien sur le coup, car comme je l'ai déjà dit, pour ce que qualifiait de manquements "particulièrement graves", les montants des sanctions prévus par l'article L36-13, qui sont rappelés dans le texte, auraient pu être bien plus élevés, et dépasser les 500 M€.

9. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose à la formation restreinte de l'ARCEP de préciser dans sa décision une méthode de calcul du montant de la sanction pécuniaire infligée. La décision attaquée, qui énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels elle retient l'existence d'un manquement ainsi que la sanction qu'elle inflige est, par suite, suffisamment motivée.
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En vertu du huitième alinéa du III du même article ((ie L. 36-11) la formation restreinte de l'ARCEP peut prononcer lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée " à une mise en demeure portant sur le respect (...) d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard (...) du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à (...) 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation (...) " . Enfin, en vertu du VI. du même article : " Les décisions de la formation restreinte sont motivées (...) ".

Donc :
Article 1er : La requête de la société Orange est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Orange et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.