Je suis de mon côté très déçu par ce document, car même si l'article 36-11 est mentionné, la base de calcul n'est pas donnée. l'ARCEP se contente de dire que le manquement est grave, et donc :
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire de vingt-six millions d’euros à l’encontre de la société Orange.
Ce qui parait sorti du chapeau et complétement arbitraire. Pourquoi 26 millions, et pas 40 ou 10, aucune explication ? Si l'ARCEP n'a pas plus d'éléments pour expliquer devant le Conseil d'Etat ce montant, elle risque de se faire tailler des croupières.
Le seul élément qu'elle donne, c'est donc :
En effet, à l’échéance de la mise en demeure, au moins 543 000 locaux n’étaient pas éligibles à la fibre optique (c’est-à-dire ni raccordables ni raccordables sur demande), près de 18 mois après l’échéance prévue initialement
Or la base du calcul de la sanction est donné précisément par l'article 36-11, même si je la trouve très élevée :
lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement ... résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard .... du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : ... 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000445649361500 € par logement non raccordable (5000 € pour un local professionnel), alors que l'ARCEP dit qu'ils étaient 543.000, 18 mois après l’échéance, cela fait 814.5 millions d'euros. Si on prend plutôt le plafond de 3% du chiffre d'affaire, celui d'Orange France est de ~18 milliards d'euros, donc cela fait 540 M€. 26 M€ de sanction sur un plafond de 540 M€, cela fait 4.8%. Pour une particulière gravité, c'est particulièrement clément.
Je vois qu'Orange dit que les 26 M€ dépasse les 3% de son activité concernée. Cela ferait que cette activité aurait un chiffre d'affaire de moins de 866 M€ :
Le montant de 26 millions d’euros proposé par le représentant de la formation RDPI est […] doublement disproportionné puisqu’il dépasse très largement le plafond de 3 % du chiffre d’affaires de l’activité concernée...
Or, même si on ne prend que l'activité fixe seul, voir ci-dessous, elle fait 3.8 milliard pour l'année 2022, et si on ajoute la "Convergence", donc les contrats fixe +mobile, qui représentent 4.8 milliards, et que l'on en prend la moitié pour le fixe, on va dépasser largement les 6 milliards pour le fixe. Donc je ne vois pas d'où sort cette activité "concernée" de moins de 866 M€...
Je continue à penser que l'ARCEP pourrait être déboutée par le Conseil d'Etat pour le côté arbitraire, non justifié par un calcul précis, de sa sanction, et je continue à parier qu'Orange va retirer son recours avant le jugement, car en fait la sanction pourrait être largement alourdie.
Actus Orange