Auteur Sujet: Franchement Orange ??  (Lu 1554 fois)

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coco

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Franchement Orange ??
« Réponse #12 le: 25 avril 2021 à 08:19:58 »
C'est plus une différentiation au niveau commercial ton offre premium... Si tu as une panne fibre, il est très probable que ça dure plus de 24 heures. Après, peu être qu'orange te compense en fournissant quelques go sur un forfait mobile ou galet 4G.

fredericvw18

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Franchement Orange ??
« Réponse #13 le: 25 avril 2021 à 09:13:49 »
Non ça ne marche pas comme ça. Tu peux payer 100 euros ton forfait Orange particulier ou 15 euros chez SFR ou bidule, tant que c'est un forfait pour particulier, il n'y a aucune garantie de service. C'est dans le contrat. Ce sont tous les mêmes clowns, si ça marche tant mieux, si y'a un problème, et bien dommage..

C’est plus compliqué que cela

Une fois un contrat fibre vendu a un client, un Oc a une obligation de résultat et donc que le client soit raccordé avec un accès fonctionnel.

L’OC peut pas contre rompre le contrat en evoquant le fait que lOI n’est finalement pas prêt techniquement

iMarco27

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Franchement Orange ??
« Réponse #14 le: 25 avril 2021 à 09:24:11 »
C’est plus compliqué que cela

Une fois un contrat fibre vendu a un client, un Oc a une obligation de résultat et donc que le client soit raccordé avec un accès fonctionnel.

L’OC peut pas contre rompre le contrat en evoquant le fait que lOI n’est finalement pas prêt techniquement

Si l'accès n'est pas fonctionnel, il est possible de résilier le contrat même s'il est soumis à engagement. Mais je maintien qu'il n'y a aucune obligation à l'opérateur de fournir l'accès. J'ai jamais vu de FAI condamné car ils n'arrivaient pas à raccorder ou qu'une panne dure trop longtemps.

fredericvw18

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Franchement Orange ??
« Réponse #15 le: 25 avril 2021 à 09:27:29 »
En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
Demander la résolution du contrat
Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet

Les jugements défavorables aux fai sur le cuivre sont nombreux, tout comme les indemnisations.
Citer

ans un arrêt du 19 novembre 2009, la première Chambre civile de la Cour de Cassation refuse à la Société Free l’exonération de sa responsabilité en cas de mauvaise qualité du réseau téléphonique.
En l’espèce, un particulier avait souscrit un abonnement auprès de ce Fournisseur d’Accès Internet (FAI) et devait bénéficier d’un service téléphonique ainsi que de la télévision. L’accès à ce service était conditionné par une situation géographique de l’usager qui devait se trouver « en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente).
Or, le particulier a eu la désagréable surprise de constater après réception et installation de son matériel, que le service de réception de la télévision ne fonctionnait pas, et ce en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépendait.
Assignée devant la juridiction de proximité, la Société Free obtient d’abord gain de cause en soulevant les arguments suivants :
– l’acheteur a bien été avisé du fait que le la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et de son raccordement au réseau,
– la société Free n’a aucun pouvoir sur les équipements et les raccordements nécessaires puisque ces équipements appartiennent à l’opérateur historique,
– il s’agit dès lors d’une cause étrangère, exonératoire de responsabilité, aucune faute ne pouvant être imputée à Free SAS.
Pour censurer cette décision, la Cour de Cassation relève ensuite au visa des articles 1147 et 1148 du Code civile qu’« en statuant ainsi, quand, tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts, le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité ».
Cette décision rappelle les conditions classiques de reconnaissance d’un évènement de force majeure, cause exonératoire de responsabilité : il s’agit en effet selon une jurisprudence constante d’un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution.
Pour la Cour, la Société Free ne justifie pas, au moment de la signature du contrat, du caractère imprévisible de ce défaut de réseau qui empêche le consommateur de recevoir la télévision et refuse donc à la Société Free la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un évènement de force majeure.
Force est de constater que cette décision fait application de l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sans le mentionner, cette article ayant instauré un régime de responsabilité de plein droit applicable aux FAI. En vertu de cet article, toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique « est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». ce texte prévoit également que les seules causes d’exonération de responsabilité sont la faute de l’acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation ou un cas de force majeure (Cf. Art. 15, II.).
Au-delà du rappel de la définition de la notion de force majeure et de ses conditions d’application, la Cour de Cassation vient ici préciser que les FAI sont tenus à une obligation de résultat qui induit l’engagement de leur responsabilité dès lors qu’ils ne remplissent pas leur obligation essentielle consistant à assurer effectivement l’accès au service promis. Ajoutons que la Cour de Cassation dans un autre arrêt du 8 novembre 2007 avait considéré comme abusive toute clause ayant pour effet de dégager les FAI de cette responsabilité.
Le droit de la vente à distance s’applique au réseau internet et impose à ses acteurs d’être particulièrement vigilant dans la rédaction de leurs contrats. En effet, pour assurer la sécurité juridique de leur activité, il conviendra d’être particulièrement vigilant à la définition des obligations mises à la charge de chacun et à la force de ces dernières
.

J’ai déjà vu un jugement attribuer 50€/jours sans accès  au client... ( cas extrême ou il y avait des mois de pannes et des dizaines d’interventions, des lignes attachés avec de la ficelle...)


iMarco27

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Franchement Orange ??
« Réponse #16 le: 25 avril 2021 à 09:34:59 »
D'accord, mais ça ça montre des compensations financières ou la possibilité de résilier. Ça n'oblige pas le raccordement immédiat. Des sujets avec des clients non raccordés pendant des mois ou en panne pendant des mois y'en à la pelle sur le forum  ;)

fredericvw18

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Franchement Orange ??
« Réponse #17 le: 25 avril 2021 à 15:41:19 »
Oui

Après une procédure judiciaire c’est 2 a trois ans pour un premier jugement et autant avec l’appel...

Donc 6 ans de bataille, c’est vraiment lorsque le problème est impactant, sinon personne ne s’amuserait a y aller...

coco

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Franchement Orange ??
« Réponse #18 le: 25 avril 2021 à 18:53:59 »
C'est pas impossible de demander des gestes commerciaux à un opérateur quand le service n'est pas bien rendu. À une époque j'étais impacté par une ligne dsl ou le nra saurait avec sa collecte sous dimensionnée. Orange me remboursait 50 ou 100 euros tous les deux trois mois et je n'ai payé que 5 euros l'année. Ensuite, il n'ont plus voulu faire aucun dédommagement même si le souci persistait. Ça faisait quand même un an à avoir réclamé pleins de gestes commerciaux.