Hors zones AMII, on a bien cela ? :
0 € pour l'abonné
1/3 : 370 € (Commune et/ou Communauté de Communes)
2/3 : 740 € (CG + CR + FR + E)

Mais en zones AMII, on sait que loi interdit le financement (d'ailleurs ce financement çà concerne que la partie déploiement ou aussi les prises abonnés ?) des collectivités sur ces zones.
Du coup, qui paye le raccordement ? Est-ce-que c'est au FAI de financer (du coup faire participer l'abonné peut-être) ?

C'est bien çà alors ?

Oki merci et cela est valable quelque soit l'opérateur choisi par l'abonné ?

Et du coup, en zone AMII c'est pour la pomme à bibi

Au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

En conséquence, la ligne téléphonique doivent être précisés au contrat de bail ou sur l’état des lieux d’entrée pour s’imposer au bailleur.

En effet, aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".

Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.

De même, si l’état des lieux d’entrée mentionne la présence d’une ou plusieurs prises téléphonique, le bailleur doit prendre à sa charge le changement des prises défectueuses et les frais engendrés par le déplacement d’un technicien. En revanche, on ne peut en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du bailleur.

En conséquence, si les équipements sont mentionnés au contrat, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts du fait du préjudice qu’il a subi. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, le juge de proximité est compétent pour connaître de ce litige et fixer le montant de l’indemnité. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le litige est soumis à l’appréciation des juges.