Auteur Sujet: Coût de raccordement abonné : AMII vs CG  (Lu 8082 fois)

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JimmyG

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Coût de raccordement abonné : AMII vs CG
« le: 14 janvier 2015 à 15:39:12 »
Besoin de précisions.
Hors zones AMII, on a bien cela ? :
0 € pour l'abonné
1/3 : 370 € (Commune et/ou Communauté de Communes)
2/3 : 740 € (CG + CR + FR + E)

Mais en zones AMII, on sait que loi interdit le financement (d'ailleurs ce financement çà concerne que la partie déploiement ou aussi les prises abonnés ?) des collectivités sur ces zones.
Du coup, qui paye le raccordement ? Est-ce-que c'est au FAI de financer (du coup faire participer l'abonné peut-être) ?

Bref si quelqu'un pourrait me certifier clairement ce qu'il en est. Merci

Nico

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Coût de raccordement abonné : AMII vs CG
« Réponse #1 le: 14 janvier 2015 à 15:41:08 »
Hors zones AMII, on a bien cela ? :
0 € pour l'abonné
1/3 : 370 € (Commune et/ou Communauté de Communes)
2/3 : 740 € (CG + CR + FR + E)
Tu parles pour l'Oise j'imagine ?

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Mais en zones AMII, on sait que loi interdit le financement (d'ailleurs ce financement çà concerne que la partie déploiement ou aussi les prises abonnés ?) des collectivités sur ces zones.
Du coup, qui paye le raccordement ? Est-ce-que c'est au FAI de financer (du coup faire participer l'abonné peut-être) ?
L'opérateur globalement. Puis :
- 0€ pour les abonnés en immeuble (>6-12 logements)
- 0-150€ pour les abonnés en raccordement sous-terrain
- 0-300€ pour les abonnés en raccordement aérien

JimmyG

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« Réponse #2 le: 14 janvier 2015 à 15:45:52 »
Tu parles pour l'Oise j'imagine ?
Oui biensûr pour l'Oise. C'est bien çà alors ?
L'opérateur globalement. Puis :
- 0€ pour les abonnés en immeuble (>6-12 logements)
- 0-150€ pour les abonnés en raccordement sous-terrain
- 0-300€ pour les abonnés en raccordement aérien
Oki merci et cela est valable quelque soit l'opérateur choisi par l'abonné ?

Nico

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« Réponse #3 le: 14 janvier 2015 à 15:49:36 »
C'est bien çà alors ?
Aucune idée, je ne connais pas précisèment le marché. Ceci dit rien ne sera facturé à l'opérateur commercial ? C'est curieux.

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Oki merci et cela est valable quelque soit l'opérateur choisi par l'abonné ?
Vu les fourchettes, on a tous les cas déjà vus en AMII oui.

JimmyG

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« Réponse #4 le: 14 janvier 2015 à 15:53:23 »
Concernant l'Oise c'est ce que j'ai repris sur leur site http://oise-thd.fr/le-thd-chez-moi/la-connexion-chez-moi/ "Quel est le cout de mon raccordement ?" Donc je pense ne pas me tromper.
Et du coup, en zone AMII c'est pour la pomme à bibi :D

Nico

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« Réponse #5 le: 14 janvier 2015 à 15:57:19 »
Et du coup, en zone AMII c'est pour la pomme à bibi :D
T'en fais pas, dans tous les cas c'est toi qui paies. D'une manière ou d'une autre.

JimmyG

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« Réponse #6 le: 14 janvier 2015 à 15:59:11 »
T'en fais pas, dans tous les cas c'est toi qui paies. D'une manière ou d'une autre.
Oui çà c'est vrai de toutes façons.

Autre question : pour un locataire, c'est lui qui paye ou ou c'est le propriétaire ? Logiquement je dirais le propriétaire.

Nico

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« Réponse #7 le: 14 janvier 2015 à 16:02:40 »
C'est celui qui s'abonne, donc le locataire.

JimmyG

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« Réponse #8 le: 14 janvier 2015 à 16:05:41 »
C'est celui qui s'abonne, donc le locataire.
Donc le prochain locataire est gagnant et le propriétaire aussi.
Car chez Orange quand on veut construire une ligne (s'il y en a aucune à la base) c'est à la charge du propriétaire car c'est une transformation du logement. Y'a déjà des condamnations de proprio dans ce sens justement. Le locataire doit juste payer les frais d'activation de la ligne quand il s'abonne ainsi que le déplacement d'un technicien si besoin.

Nico

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« Réponse #9 le: 14 janvier 2015 à 16:08:35 »
Tiens j'ignorais, si tu as un lien vers une jurisprudence ça permettra sans doute de regarder si ça peut être transposé à l'installation de la fibre optique.

JimmyG

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« Réponse #10 le: 14 janvier 2015 à 16:10:18 »
Tiens j'ignorais, si tu as un lien vers une jurisprudence ça permettra sans doute de regarder si ça peut être transposé à l'installation de la fibre optique.
Je cherche justement, si j'ai quelque chose je poste. Pour le moment, cela reste très ambigu

JimmyG

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« Réponse #11 le: 14 janvier 2015 à 16:15:21 »
Apparement rien n'oblige le bailleur dans le loi. Il doit juste financer les éventuels réparations en cas de panne, etc. : http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf

Par contre après c'est selon le bail :
Citer
Au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

En conséquence, la ligne téléphonique doivent être précisés au contrat de bail ou sur l’état des lieux d’entrée pour s’imposer au bailleur.

En effet, aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".

Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.

De même, si l’état des lieux d’entrée mentionne la présence d’une ou plusieurs prises téléphonique, le bailleur doit prendre à sa charge le changement des prises défectueuses et les frais engendrés par le déplacement d’un technicien. En revanche, on ne peut en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du bailleur.

En conséquence, si les équipements sont mentionnés au contrat, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts du fait du préjudice qu’il a subi. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, le juge de proximité est compétent pour connaître de ce litige et fixer le montant de l’indemnité. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le litige est soumis à l’appréciation des juges.

 

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