Dans son arrêt du 31 Janvier 2024, le TJ de Paris reconnait à un client de l'opérateur "SIM+", voyageant en Andorre, son droit à ne pas être facturé au delà de 100 euros HT, 120 Euros TTC.
Ce malheureux client a subi de la part de son opérateur un non respect des plafonds légaux. Résultat : Près de 3000  Euros de Hors-Forfait.
L'opérateur, qui ne s'est pas présenté à l'audience, a été reconnu fautif, et doit rembourser son client.

L'opérateur n'a semble t'il pas fait appel de la décision.

Ce que l'on peut en déduire, c'est que d'une part, certains opérateurs ne jouent pas le jeu, et d'autre part, dans ces cas là, il ne faut pas hésiter à faire respecter ses droits devant un tribunal.

---)  https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2024/TJP064093F9858354523B31

En l’espèce, il apparait qu’aucune information préalable, message vocal, SMS ou courriel n’a été transmis à Monsieur [K] par les services de la SAS FRANCE COMMUNICATION CEDETEL SIMPLUS afin de lui permettre de connaître la tarification applicable aux divers services fournis au moment où celui-ci a franchi la frontière de la principauté d’Andorre ni de pouvoir contrôler sa consommation de données pendant son séjour selon les plafonds d’alerte prévus. Ainsi, lorsque la consommation de la ligne de Monsieur [K] a dépassé 100 euros HT (120 euros TTC), celui-ci aurait dû être destinataire d’un dernier message d’alerte et la SAS FRANCE COMMUNICATION CEDETEL SIMPLUS aurait dû cesser immédiatement de fournir et de facturer tous services de données et de communication en itinérance à ce moment-là.Par conséquent, au regard du défaut d’information et de l’absence d’arrêt des services au-delà de 100 euros HT ayant entrainé une facturation à hauteur de 3000 euros TTC au préjudice de Monsieur [K], préjudice dont est responsable la SAS FRANCE COMMUNICATION CEDETEL SIMPLUS à tous les niveaux de l’itinérance, celle-ci sera condamnée à lui rembourser la somme de 2880 euros (3000 – 120 TTC).[/i]

C'est une obligation en France de limiter le hors forfait à 120€ ? Chez tous les opérateurs ?

Dans son arrêt du 31 Janvier 2024, le TJ de Paris reconnait à un client de l'opérateur "SIM+", voyageant en Andorre, son droit à ne pas être facturé au delà de 100 euros HT, 120 Euros TTC.
Ce malheureux client a subi de la part de son opérateur un non respect des plafonds légaux. Résultat : Près de 3000  Euros de Hors-Forfait.
L'opérateur, qui ne s'est pas présenté à l'audience, a été reconnu fautif, et doit rembourser son client.

L'opérateur n'a semble t'il pas fait appel de la décision.

Ce que l'on peut en déduire, c'est que d'une part, certains opérateurs ne jouent pas le jeu, et d'autre part, dans ces cas là, il ne faut pas hésiter à faire respecter ses droits devant un tribunal.

---)  https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2024/TJP064093F9858354523B31

ça en rejoint de nombreuses autres.. mais c'est aussi à l'abonné à faire attention.

pour ma part, la recommandation :
données mobiles désactivées, et ne pas téléphoner (càd ne pas décrocher en cas d'appel) donne normalement zéro hors forfait.
à ce titre, seul le sms reçu ne peut pas être facturé, tout le reste l'est. J'en connais beaucoup qui restent avec le tel allumé, juste sans internet mobile, et qui n'ont pas de hors forfait.. j'ai eu cette meme expérience sur des tels pro... ne pas aller sur internet, ni appeler ou recevoir un appel, suffit.

après, le piège numéro 2 :
les frontaliers, ou encore ceux qui accrochent sur maritime services (notamment ceux passant à proximité d'une zone portuaire)

au passage, j'avais recommandé un topic "international" de manière généralisée, pour les trucs/astuces et autres retours non relatifs à un pays ou à un continent spécifique

La vraie question, c'est comment un MVNO peut outrepasser les règles de l'opérateur hôte.

Si Bouygues Télécom met un plafond a ses clients, il n'y'a pas de raison pour que le mvno qui utilise des cartes sim "blanches" ne le fasse pas autant.

Parce que le MVNO fait sa propre facturation très certainement. C’est une limite/une règle non pas technique liée à l’équipement/la norme/le réseau hôte mais une règle de facturation propre à l’opérateur qui facture. Comme en roaming : le réseau hôte (à tout hasard, un réseau français) n’impose pas ses règles/ses forfaits/etc. aux clients étrangers qu’il héberge : il vérifie juste ce à quoi le client a droit auprès de son opérateurs (automatiquement via les liens entre leurs HLR respectifs), du genre « a-t-il accès à mon réseau? Son opérateur a-t-il un accord avec moi et serais-je bien payé de son usage? Quels sont ses droits d’accès (2G/3G/4G/5G)?, etc. » et roule, la douloureuse est envoyée ensuite. Et si l’opérateur du client en roaming a des règles propres à lui (pas d’avertissement, avertissement à partir de Y €/$/£/¥ au lieu de X), c’est lui qui gère et non l’opérateur hôte qui peut aussi avoir ses propres règles pour ses clients et différentes de l’opérateur du client en roaming.

La question est surtout comment et pourquoi un opérateur a pu ne pas respecter un règlement européen et transposé en droit français ? C’est d’ailleurs sur ce fondement qu’il a été condamné !