Contacter l'Arcom ?

Il existe peut-être un médiateur pour ce genre de cas, l'Arcom doit le savoir.

Saisir le médiateur des télécommunications ?
https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

   
voila le mail que nous avons envoyé
au prefet,
à la presidente de la CAC ,
au president du departement,
à l''arcep,
au defenseur des droits,
au senateur,a la presse de la manche,
à ouest france,
à france tv,
à radio france,
à manche numerique

Date: mer. 5 nov. 2025, 12:07


   

Bonjour à tous ,

Nous nous adressons au Préfet,

mais vous êtes également tous concernés, vous, les représentants des collectivités et de l’état,

il vous revient de faire avancer le sujet CAPEL.



Objet : Sollicitation d'Intervention pour Manquement à l'Obligation de Complétude du Réseau FTTH – Lotissement Capel

Références :

    Courrier de Manche Numérique du 6 aout  2025. (ci-joint).

    communiqué de presse de Manche Numérique du 29 octobre 2025  (ci-joint).

    Lettre Ouverte du Collectif Fibre Capel (ci-jointe).

    Obligations de complétude fixées par l'ARCEP (Décision n° 2010-1312).

    Communiqué de l'ARCEP du 8 avril 2025.  Mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné.


Monsieur le Préfet,

Nous sollicitons votre intervention urgente, en votre qualité de représentant de l'État et garant de la continuité du service public, concernant l'impasse actuelle du déploiement de la fibre optique (FTTH) dans le lotissement Capel à Équeurdreville-Hainneville.

Malgré l'achèvement théorique du Réseau d'Initiative Publique (RIP) par Manche Numérique, 131 foyers sont en situation de "gel commercial" et restent privés d'accès effectif au Très Haut Débit.

1.  Constat de Manquement et de Blocage

Le blocage est la conséquence directe d'une double défaillance :

    Erreur dans les Études Initiales : L'état de non-conformité des caniveaux techniques communaux, infrastructure essentielle au raccordement final, était connu de Manche Numérique dès les études préalables.

    Refus de Financement et Manquement Réglementaire : Manche Numérique refuse de financer les travaux nécessaires (estimés à 300 000 euros), rejetant la responsabilité sur la commune.

2.  La Responsabilité de Manche Numérique

Nous vous confirmons que la position de Manche Numérique est contraire au cadre réglementaire national :

    L'obligation de complétude, définie par l'ARCEP, impose à l'Opérateur d'Infrastructure de garantir la raccordabilité effective des logements, y compris en réalisant les "travaux de compléments d’infrastructures" sur le domaine public pour lever le gel commercial.

    Le refus de Manche Numérique, fondé sur une interprétation restrictive de ses droits de dépense, est un manquement direct à son obligation de garantir l'égalité d'accès au service public numérique.

3.  Sollicitation de votre Intervention

Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, d'intervenir auprès du Syndicat Mixte Manche Numérique et de ses membres pour :

    Assurer la Continuité du Service Public : Mettre fin au blocage en enjoignant au Syndicat Mixte d'assumer son obligation de complétude et de financer les travaux nécessaires.

    Médiation : Convoquer les parties prenantes (Président de Manche Numérique, représentants de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin et du Collectif) en Préfecture pour établir un calendrier d'exécution ferme des travaux.

Nous vous prions de bien vouloir trouver, en pièce jointe, la lettre ouverte du Collectif Fibre Capel, qui expose en détail l'argumentaire juridique et la situation vécue par les habitants.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre très haute considération.

pour le collectif Capel



https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/un-lotissement-d-irreductibles-manchois-se-mobilise-pour-avoir-la-fibre-1476640

https://actu.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin_50129/prives-dacces-a-la-fibre-ils-ont-pris-la-route-pour-interpeller-lamenageur-du-reseau-dans-la-manche_63318189.html

https://www.ouest-france.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin-50100/qui-paiera-les-derniers-metres-de-fibre-le-ton-monte-entre-manche-numerique-et-cherbourg-fdbd9220-ab3a-11f0-b75e-b80ca3a1c619

"Le blocage est la conséquence directe d'une double défaillance :

Erreur dans les Études Initiales : L'état de non-conformité des caniveaux techniques communaux, infrastructure essentielle au raccordement final, était connu de Manche Numérique dès les études préalables.

Refus de Financement et Manquement Réglementaire : Manche Numérique refuse de financer les travaux nécessaires (estimés à 300 000 euros), rejetant la responsabilité sur la commune."

Dans mon département, la ville de Mehun-sur-Yèvre a eu un problème similaire avec Berry Numérique (le syndicat mixte du Cher). La réponse du Berry Numérique était que s'était à la ville de Mehun-sur-Yèvre de financer les travaux qui concernait quelques rues en centre-ville, car la ville avait refusé un plan financé par Berry Numérique pour la fibre en aérien.

La ville a attendu trois ans car il devait y avoir des travaux à cet endroit pour que les gaines soient changées. Mais les travaux ont été à la charge de la ville.