Auteur Sujet: SRR (filiale de SFR) condamné à 46 millions d'euros d'amende pour tarifs abusifs  (Lu 1557 fois)

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SRR (filiale de SFR) condamné à 46 millions d'euros d'amende pour tarifs abusifs à Mayotte et la Réunion

L’autorité de la Concurrence vient d’infliger une amende de 46 millions à SFR et sa filiale SRR. La décision, susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris, sanctionne les abus des offres de SRR à la Réunion et Mayotte face aux concurrents.

En juin 2009, Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom avaient saisi l’Autorité de la Concurrence pour dénoncer les pratiques de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), une filiale de SFR. En cause ? Le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte.

Ces concurrents estimaient abusifs les tarifs de SFR « entre les appels passés vers d'autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net) » résume le gendarme de la concurrence. Les offres concurrentes apparaissaient artificiellement chères (appels SRR->concurrents) et les communications passées au sein de réseau (SRR->SRR) lui donnaient l’image d’un opérateur bon marché.

Effets de club abusifs

Par exemple, SFR lestait entre 3 à 26 centimes d'euro les appels passés vers les autres réseaux. Les SMS étaient identiquement alourdis de 3 à 10 centimes d'euro plus cher si le correspondant du client SRR était chez un concurrent.

En décembre 2009, l’Autorité avait déjà dénoncé ces pratiques qui favorisent des effets de club artificiels. Si cette injonction a été entendue sur la partie SMS, elle a visiblement eu du mal à passer sur les appels vocaux où un écart de 3 centimes d’euros par minute persistait. En 2012, l’Autorité infligeait déjà une prune de 2 millions d’euros à ces opérateurs qui n’ont pas respecté sa décision.

Restait cependant à chiffrer l’amende au fond. C’est ce qu’a fait ce matin l’Autorité dans sa décision de près de 100 pages. Alors que SRR s’octroie encore 50 % du marché local, sa décision est un véritable petit cours d’économie concurrentielle : « si l'existence d'une différenciation tarifaire n'est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l'opérateur. »

Selon elle, en effet, le montage de la filiale de SFR a amplifié l’effet de club en attirant toujours plus de clients autour de ses offres. Il a aussi provoqué un déficit d’image puisque Orange et Outremer Télécom sont apparus comme peu attractifs. « Les clients de SRR ont ainsi pu être incités à restreindre le volume de leurs appels destinés aux opérateurs concurrents, au regard des prix des appels ». Enfin, cette mécanique bien huilée a raboté la capacité d’investissement de ces concurrents.

L'évaluation des 46 millions d'amende

Pour l’ensemble de ces pratiques constatées de 2000 à 2013 (La Réunion) et de 2006 à 2010 (Mayotte), le gendarme de la concurrence a donc infligé une amende de 46 millions d’euros contre SRR et SFR.

Pour déterminer un tel montant, l’ADLC a pris en compte plusieurs critères tels que l’éviction des prétendants à ce marché et le dommage à l’économie. Autre chose, le fait que SRR soit une filiale de SFR, laquelle dispose de ressources importantes, a alourdi de 10 % la sanction. Inversement, l’engagement de ces deux opérateurs à se doter d’un programme de conformité et surtout la non-contestation des griefs ont conduit à une réduction de 18 % de la douloureuse. Sans cela, ils auraient écopé de 56 millions d’euros d’amende.

La décision sera enfin publiée dans la presse locale (le Quotidien de la Réunion et de l’Océan Indien et Mayotte Hebdo), l'enjeu étant « d’informer les consommateurs (…) et de les inciter à la vigilance vis-à-vis des pratiques condamnées au titre d’abus de position dominante ».

En France métropolitaine, l'Autorité de la concurrence avait infligé en 2012 une amende de 183 millions d’euros à Orange et SFR pour des pratiques similaires.


Source : PC INpact, le 13 juin 2014 par Marc Rees

 

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